Listes

Décision DF-2014-202 autorisant la société WEBHELP VITRE - à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de mise en ligne d’un annuaire des salariés sur intranet (Demande d’autorisation n°1747195)

Décision DF-2013-818 autorisant la SOCIETE WEATHERFORD FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de soutenir et de coordonner à l’échelle mondiale les relations commerciales avec les distributeurs et les partenaires et de centraliser les données. (Demande d’autorisation n°1682138)

Délibération n° 2016-258 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (demande d'avis n° 16017107)

Décision DF-2014-006 autorisant la CIVAD à transférer des données à caractère personnel vers le Vietnam aux fins de gestion et du suivi des clients et des prospects. (Demande d’autorisation n°1730559)

Décision DF-2010-536 autorisant la société PRAMERICA REAL ESTATE INVESTORS (EUROPE) SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion globale du système des ressources Humaines au sein du groupe (demande d’autorisation n°1411754)

Décision DF-2017-1238 autorisant la société ESTEE LAUDER COMPANIES EUROPE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture de services informatiques relatifs à la gestion du personnel (demande d’autorisation n°1825366v1)

Décision DF-2018-068 autorisant la société CREDIT SUISSE (LUXEMBOURG) S.A., SUCCURSALE EN FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de stockage de données relatives à l'utilisation d'un logiciel informatique de rapport des incidents de sécurité des locaux (demande d’autorisation n°2133705)