Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement

18 juin 2019

Selon la nature des fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement dans lesquels vous êtes inscrit et le motif de votre demande, la procédure ne sera pas la même : vous devrez soit contacter directement la CNIL, soit l’organisme détenteur du fichier.

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ)


Le système d’information Schengen II (SIS II)


Le fichier des personnes recherchées (FPR)


Pour les fichiers de la DGSI, DGSE, DRSD


Fichiers national des empreintes génétiques (FNAEG)


Les limites du droit d'accès via la CNIL

Le « droit d’accès indirect », c’est-à-dire par l’intermédiaire de la CNIL, ne vous ouvre pas un droit systématique à communication des données. Elles ne peuvent vous être communiquées qu’en accord avec le responsable du fichier qui peut s’y opposer pour des motifs liés à la finalité du fichier, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique.

En cas de refus de communication, la CNIL vous indiquera les voies de recours qui vous sont ouvertes pour contester cette décision.

Les autres fichiers

Pour les autres fichiers, les procédures sont indiquées dans la rubrique dédiée.

Situations qui peuvent vous conduire à exercer vos droits d’accès auprès de la CNIL

On m'a refusé la délivrance de ma carte professionnelle d’agent de sécurité privée en raison de faits enregistrés dans le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) et l’administration gestionnaire m’a opposé une restriction.

On m'a refusé la délivrance d’un visa Schengen au motif de mon signalement dans le Système d’Information Schengen (SIS) et l’administration gestionnaire m’a opposé une restriction.

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