Le droit d'accès aux fichiers de police, de gendarmerie, de renseignement, FICOBA

02 septembre 2016

Lorsque vous ne pouvez pas demander directement aux services de police, de gendarmerie ou de renseignement, ou à l’administration fiscale d'accéder aux données vous concernant, le droit d'accès s'exerce de manière indirecte par l'intermédiaire de la CNIL.

Depuis le 1er janvier 2016 : changement des modalités d’accès au fichier FICOBA pour les héritiers et les notaires

La CNIL n’est plus compétente pour traiter les demandes d’accès à ce fichier qui s’inscrivent dans le cadre de  successions.
Les héritiers doivent désormais adresser directement leur demande à l’administration fiscale à l'adresse suivante :

Centre national de traitement FBFV
BP31
77421 MARNE LA VALLEE CEDEX 02

Les notaires doivent consulter directement les données de ce fichier pour le règlement des successions pour lesquelles ils ont été mandatés. Cette consultation, dont les modalités ont été soumises à l’avis de la CNIL, s’effectue par un accès web sécurisé.

Comment faire concrètement ? 

  1. Adressez un courrier à la CNIL

Veillez à bien préciser les fichiers que vous souhaitez voir vérifiés.

  1. Joignez impérativement une copie d’un titre officiel d’identité

Votre date et lieu de naissance sont nécessaires au traitement de votre demande par la CNIL.

  1. Complétez votre demande avec tous les éléments complémentaires pouvant s’avérer utiles au traitement de votre demande : 

  • copie des suites judiciaires favorables : acquittement, relaxe, non lieu, classement sans suite - dont vous auriez pu bénéficier si vous pensez être inscrit en tant que "mis en cause" dans le Traitement d'Antécédents Judiciaires (TAJ),
  • adresses de vos résidences antérieures : si vous sollicitez les fichiers des services de renseignement territorial.

Dans quels délais puis-je obtenir une réponse ?

La CNIL ne détient aucun de ces fichiers et ne peut vous apporter une réponse immédiate. 

Le magistrat de la CNIL se déplace auprès des services concernés afin de vérifier les enregistrements dont vous faites peut-être l’objet. Le délai moyen de traitement est ainsi de 2 mois à 4 mois.

Pour certains fichiers, tel que le Traitement d'Antécédents Judiciaires, son intervention impose la centralisation préalable par le service gestionnaire d’un certain nombre de documents et d’éléments afin de lui permettre d’apprécier le bien fondé de votre enregistrement. Les délais de traitement sont alors de plusieurs mois.

Les limites du droit d'accès indirect

Le « droit d’accès indirect » ne vous ouvre pas un droit à communication des données. Elles ne peuvent vous être communiquées qu’en accord avec le responsable du fichier (et du procureur de la République pour le Traitement d'Antécédents Judiciaires -TAJ -) qui peut s’y opposer pour des motifs liés à la finalité du fichier, la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique. 
En cas de refus de communication, la CNIL vous indiquera les voies de recours qui vous sont ouvertes pour contester cette décision.


 

Ces situations qui peuvent vous conduire à exercer votre droit d’accès indirect :

  • On m'a refusé la délivrance de ma carte professionnelle d’agent de sécurité privée en raison de faits enregistrés dans le Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ)
  • On m'a refusé la délivrance d’un visa Schengen au motif de mon signalement dans le Système d’Information Schengen (SIS)

Que dit la loi ?

Le droit d’accès « indirect » est prévu par les articles 41 et 42 de la loi informatique et libertés.

L’un des membres de la CNIL, magistrat ou ancien magistrat, est chargé de procéder en votre nom à la vérification du ou des fichier(s) concerné(s) : Traitement d'Antécédents Judiciaires, Système d’Information Schengen, fichiers de renseignement,...