Demander une vérification sur un fichier de police ou de renseignement
Demander une vérification sur un fichier de police ou de renseignement
22 juillet 2022
Vous pouvez exercer vos droits sur des fichiers de services de police ou de renseignement. Selon le concerné et l’étendue de votre demande, vous devrez vous adresser au responsable du fichier ou à la CNIL.
Votre demande porte sur le traitement d’antécédents judiciaires
Vous devez envoyer une demande à l’adresse suivante :
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08
Vous pouvez vous adresser à la CNIL :
si vous n’avez pas reçu de réponse plus de deux mois après la réception de votre demande par le ministère de l'Intérieur ;
si le ministère de l'Intérieur refuse de vous répondre.
Vous devrez alors adresser un justificatif d’une demande préalable au ministère de l’Intérieur (copie de la réponse du gestionnaire du , du courrier envoyé ou de l’accusé réception de ce courrier).
Votre demande porte sur un traitement qui contient notamment des données intéressant la sûreté de l’État
Certains fichiers ont plusieurs objectifs. Une administration peut ainsi utiliser un même pour rechercher des infractions et pour prévenir des atteintes à la sûreté de l’État.
Ces fichiers comprennent :
le fichier des personnes recherchées (FPR) ;
le traitement dénommé « Enquêtes administratives liées à la sécurité publique » (EASP) ;
le traitement dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP) ;
le traitement dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique » (GIPASP).
le fichier dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD).
Avant d’adresser une demande, vous devrez déterminer si elle concerne des données intéressant la sûreté de l’État ou non :
si non, adressez-vous à l'administration responsable du fichier :
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris CEDEX 08
Vous pouvez vous adresser à la CNIL :
si vous n’avez pas reçu de réponse plus de deux mois après la réception de votre demande par le ministère de l'Intérieur ;
si le ministère de l'Intérieur refuse de vous répondre.
Vous devrez alors adresser un justificatif d’une demande préalable au ministère de l’Intérieur (copie de la réponse du gestionnaire du fichier, du courrier envoyé ou de l’accusé réception de ce courrier).
Votre demande porte sur le fichier d’un service de renseignement
Vous pouvez exercer vos droits à l’égard des fichiers dont disposent les services de renseignement parmi lesquels :
la direction générale de la sécurité intérieure : CRISTINA et de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) ;
la direction générale de la sécurité extérieure : TREX ;
la direction du renseignement et de la sécurité de la défense : SIRCID ;
la direction du renseignement militaire : DOREMI ;
la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris : GESTEREXT.
