La prospection commerciale par automates d'appel

20 août 2020

La publicité par automates d'appel est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur numéro de téléphone.
Prospection téléphone automate

Principe général

 

Dans le cadre d’une prospection de nature caritative ou associative (par exemple, une collecte de dons), la personne doit, au moment de la collecte de son numéro de téléphone :

  • être informée que ses coordonnées seront utilisées à des fins de prospection ;
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite, notamment par le biais d'une case à cocher.

Dans tous les cas chaque message téléphonique doit obligatoirement :

  • préciser l'identité de l'annonceur ;
  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations. Ce droit d'opposition ne doit pas entraîner de surcoût à la personne prospectée (par exemple, pas de numéro surtaxé).

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher.

Les manquements à ces principes sont susceptibles d’être sanctionnés par la CNIL.

 

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