Le droit à la limitation du traitement : geler l’utilisation de vos données


Vous avez le droit de demander à un organisme de geler temporairement l’utilisation de certaines de vos données. Un droit qui peut s’avérer précieux dans certains cas.

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À quoi ça sert ?

Le droit à la limitation de vos données est prévu par le RGPD. Si vous contestez l’exactitude des données utilisées par l’organisme ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi autorise l’organisme à procéder à une vérification ou à examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de demander à l’organisme de geler l’utilisation de vos données. Concrètement, il ne devra plus utiliser les données mais devra les conserver.

Inversement, vous pouvez demander directement la limitation de certaines données dans le cas où l’organisme souhaite lui-même les effacer. Cela vous permettra de conserver les données  par exemple afin d’exercer un droit.

Ces situations qui concernent l’exercice du droit à la limitation du traitement de vos données

 

Comment faire concrètement ?

  1. Exercez d’abord vos droits auprès de l’organisme

Le droit à la limitation de vos données vient compléter l’exercice de vos autres droits. L’organisme dispose d’un mois pour répondre à votre demande de rectification ou d’opposition et peut prolonger ce délai si la demande est complexe ou nécessite une étude complémentaire. C’est dans cette période de prolongation que l’organisme doit geler les données concernées et ne plus les utiliser. 

  1. Si l’accès à vos droits nécessite un délai supplémentaire pour l’organisme, demandez votre droit à la limitation du traitement de vos données

Grâce à l’exercice parallèle du droit à la limitation du traitement de vos données :

  • Suite à votre demande de suppression d’une image sur un réseau social, l’organisme devra dépublier le contenu le temps de rechercher d’éventuel motifs lui permettant de refuser votre demande;
  • Suite à votre demande de rectification, le site de commerce en ligne ne devra plus utiliser les données erronées que vous avez signalées, le temps de procéder à la vérification de votre identité.
  1. Conserver une copie de vos démarches

Cette étape est primordiale si vous souhaitez saisir la CNIL en cas de réponse insatisfaisante ou d’absence de réponse.

Réalisez une capture d’écran à l’aide de la touche « impr écran » en haut à droit de votre clavier (PC) ou grâce au raccourci clavier cmd + MAJUSCULE + 4 si vous disposez d’un Mac.

De même, n’oubliez pas de conserver une copie du courriel ou de votre demande formulée par voie électronique.

Quelles sont les limites du droit ?

L’organisme doit vous informer que la limitation de l’utilisation de vos données est bien effective.  

Dès lors que l’utilisation de vos données a été « gelée », celles-ci ne peuvent être utilisées que dans les cas suivants :

  • vous avez donné votre accord ;
  • pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice,
  • pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale,
  • ou encore pour des motifs importants d'intérêt public de l'Union ou d'un État membre.

Que disent les textes ?

Article 18 du règlement général sur la protection des données (RGPD)

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