Glossaire


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Finalité d’un traitement

Objectif principal d’une application informatique de données personnelles. Exemples de finalité : gestion des recrutements, gestion des clients, enquête de satisfaction, surveillance des locaux, etc.

Formalités préalables

Ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation.

Formation restreinte

Pour prendre des mesures à l’encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi « Informatique et Libertés », la CNIL siège dans une formation spécifique, composée de six membres appelée « formation restreinte ». À l’issue d’une procédure contradictoire, cette ...

Fichier

Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. Les données d'un fichier sont accessibles selon des critères déterminés.