Glossaire


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Finalité d’un traitement

La finalité du traitement est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles. Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Ce principe de ...

Formalités préalables

Ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation.

Formation restreinte

Pour prendre des mesures à l’encontre des responsables de traitement qui ne respectent pas la loi « Informatique et Libertés », la CNIL siège dans une formation spécifique, composée de six membres appelée « formation restreinte ». À l’issue d’une procédure ...

Fichier

Un fichier est un traitement de données qui s'organise dans un ensemble stable et structuré de données. Les données d'un fichier sont accessibles selon des critères déterminés.