Fiches pratiques
Quand et comment soumettre son projet de BCR aux autorités de protection des données ?
La procédure d’approbation des BCR prévoit la saisine du Comité européen de la protection des données (CEPD). À cette fin, il est important de bien identifier les documents constitutifs du dossier…
29 avril 2024
Quand et comment soumettre son projet de BCR aux autorités de protection des données ?
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29 avril 2024
Comment préparer un dossier de BCR ?
Les règles d’entreprise contraignantes (BCR) ne sont pas uniquement un outil d’encadrement des transferts de données personnelles hors de l'Union européenne, elles constituent une véritable politique…
29 avril 2024
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29 avril 2024
Affaires publiques et lobbying : comment informer les personnes ?
Le RGPD impose une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Pour les traitements des professionnels des affaires publiques, la CNIL fait le…
13 mars 2024
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13 mars 2024
Les principaux avis et recommandations de la CNIL sur la Plateforme des données de santé
La CNIL revient sur les avis qu’elle a rendus de la conception à la mise en place de la Plateforme des données de santé, notamment en matière de sécurité et de enjeux relatifs aux transferts de…
31 janvier 2024
Les principaux avis et recommandations de la CNIL sur la Plateforme des données de santé
La CNIL revient sur les avis qu’elle a rendus de la conception à la mise en place de la Plateforme des données de santé, notamment en matière de sécurité et de enjeux relatifs aux transferts de…
31 janvier 2024
Plateforme des données de santé : missions et enjeux
La Plateforme des données de santé (PDS), organisme créé le 30 novembre 2019, est destinée à faciliter le partage des données de santé issues de sources très variées afin de favoriser la recherche…
31 janvier 2024
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31 janvier 2024
Les pratiques de chiffrement dans l’informatique en nuage (cloud) public
Le chiffrement est aujourd’hui l’un des mécanismes les plus efficaces pour protéger la confidentialité des données. Pour que l’application du chiffrement soit utile, les clés cryptographiques doivent…
22 janvier 2024
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22 janvier 2024