Dispense DI-001


Paie des personnels du secteur public

Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.


La dispense de déclaration n°1 (abroge et remplace l’ancienne norme simplifiée 36) concerne les traitements de gestion des rémunérations mis en œuvre par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public. Elle s’applique également aux déclarations obligatoires (transferts de données fiscales et sociales, déclaration obligatoire d’emploi de certaines catégories de personnels).

La dispense prévoit que seules peuvent être enregistrées les données relatives à l’identité, la situation familiale, la vie professionnelle et la situation économique et financière des personnels. Les informations enregistrées sont conservées jusqu’à la sortie des cadres de l’agent ou à la rupture du lien de l’agent avec la personne morale gestionnaire ; les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de carrière jusqu’à liquidation des pensions ; la conservation des données relatives aux motifs d’absence est limitée à une durée n’excédant pas deux ans. Les agents publics sont informés de l’existence du traitement et de sa finalité, des services destinataires des informations et des modalités pratiques d’exercice de leur droit d’accès.

Texte officiel

Délibération n°2004-096 du 09/12/2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public.

Aucune dispense ne correspond à votre situation ?

Vous devez déclarer votre fichier


Autres formulaires