Actualités Europe et International


Le mécanisme de coopération et de cohérence européen du RGPD

Le RGPD prévoit un mécanisme de coopération et de cohérence aux autorités de protection des données de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), comme la CNIL. Ce mécanisme s…
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19 janvier 2026

Le mécanisme de coopération et de cohérence européen du RGPD

Le RGPD prévoit un mécanisme de coopération et de cohérence aux autorités de protection des données de l’Union européenne (UE) et de l’Espace économique européen (EEE), comme la CNIL. Ce mécanisme s…
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19 janvier 2026

Les partenariats internationaux de la CNIL

La CNIL s’est engagée dans une relation de coopération avec la PIPC (autorité sud-coréenne) en 2022, avec la CPPA (autorité californienne) en 2024 et avec le Commissariat à la protection de…
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19 janvier 2026

Les partenariats internationaux de la CNIL

La CNIL s’est engagée dans une relation de coopération avec la PIPC (autorité sud-coréenne) en 2022, avec la CPPA (autorité californienne) en 2024 et avec le Commissariat à la protection de…
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19 janvier 2026

La coopération européenne en matière de frontières, de police et de justice

Plusieurs systèmes d’information à grande échelle ont été créés au sein de l’Union européenne. Leur fonctionnement implique la mise en œuvre de traitements de données personnelles, sous le contrôle…
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19 janvier 2026

La coopération européenne en matière de frontières, de police et de justice

Plusieurs systèmes d’information à grande échelle ont été créés au sein de l’Union européenne. Leur fonctionnement implique la mise en œuvre de traitements de données personnelles, sous le contrôle…
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19 janvier 2026

Les instances internationales de protection de la vie privée

La coopération internationale est inscrite à l’article premier de la loi informatique et libertés dès 1978. L’intensification des flux mondiaux de données est un sujet particulièrement stratégique…
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19 janvier 2026

Les instances internationales de protection de la vie privée

La coopération internationale est inscrite à l’article premier de la loi informatique et libertés dès 1978. L’intensification des flux mondiaux de données est un sujet particulièrement stratégique…
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19 janvier 2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD)

Le CEPD a été institué par le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Il remplace l’ancien groupe de l’article 29. Ce comité a pour mission principale de veiller à l’application du…
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19 janvier 2026

Le Comité européen de la protection des données (CEPD)

Le CEPD a été institué par le règlement européen sur la protection des données (RGPD). Il remplace l’ancien groupe de l’article 29. Ce comité a pour mission principale de veiller à l’application du…
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19 janvier 2026

Déclaration commune sur la gouvernance fiable des données pour l’IA : vingt autorités de protection des données s'engagent pour une IA innovante et protectrice de la vie privée

Vingt autorités de protection des données se sont réunies à l’Assemblée mondiale de la protection de la vie privée (GPA) à Séoul du 15 au 19 septembre 2025. Elles ont signé la déclaration…
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23 septembre 2025

Déclaration commune sur la gouvernance fiable des données pour l’IA : vingt autorités de protection des données s'engagent ...

Vingt autorités de protection des données se sont réunies à l’Assemblée mondiale de la protection de la vie privée (GPA) à Séoul du 15 au 19 septembre 2025. Elles ont signé la déclaration…
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23 septembre 2025

Déclaration du CEPD à Helsinki : pour une approche de l’innovation et de la compétitivité fondée sur les droits fondamentaux

Réuni à Helsinki les 1er et 2 juillet 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration afin de renforcer la clarté du règlement général sur la protection des…
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08 juillet 2025

Déclaration du CEPD à Helsinki : pour une approche de l’innovation et de la compétitivité fondée sur les droits ...

Réuni à Helsinki les 1er et 2 juillet 2025, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration afin de renforcer la clarté du règlement général sur la protection des…
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08 juillet 2025

Innovation responsable et protection des mineurs : deux priorités pour les autorités de protection des données du G7

Les autorités de protection des données des pays du G7 se sont réunies à Ottawa du 17 au 20 juin 2025 sous la présidence du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Elles ont adopté…
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03 juillet 2025

Innovation responsable et protection des mineurs : deux priorités pour les autorités de protection des données du G7

Les autorités de protection des données des pays du G7 se sont réunies à Ottawa du 17 au 20 juin 2025 sous la présidence du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Elles ont adopté…
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03 juillet 2025

Echanges entre la CNIL et des représentants du Commissariat aux droits de l’Homme du parlement ukrainien

Dans le cadre du programme européen d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) de la Commission européenne, la CNIL a accueilli plusieurs représentants du Commissariat aux droits de l…
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26 juin 2025

Echanges entre la CNIL et des représentants du Commissariat aux droits de l’Homme du parlement ukrainien

Dans le cadre du programme européen d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) de la Commission européenne, la CNIL a accueilli plusieurs représentants du Commissariat aux droits de l…
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26 juin 2025

La CNIL publie sa stratégie européenne et internationale pour 2025-2028

La stratégie européenne et internationale de la CNIL concernant la protection des données comporte trois axes prioritaires : fluidifier la coopération européenne, promouvoir des standards…
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14 avril 2025

La CNIL publie sa stratégie européenne et internationale pour 2025-2028

La stratégie européenne et internationale de la CNIL concernant la protection des données comporte trois axes prioritaires : fluidifier la coopération européenne, promouvoir des standards…
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14 avril 2025

Sommet pour l’action sur l’IA : la CNIL accueille des personnalités et des spécialistes internationaux de l’IA

Le 13 février 2025, les invités du programme Personnalités d’avenir du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (PIPA) ont rencontré la CNIL pour échanger sur la manière d’articuler l…
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13 février 2025

Sommet pour l’action sur l’IA : la CNIL accueille des personnalités et des spécialistes internationaux de l’IA

Le 13 février 2025, les invités du programme Personnalités d’avenir du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (PIPA) ont rencontré la CNIL pour échanger sur la manière d’articuler l…
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13 février 2025

Gouvernance des données et IA : cinq autorités de protection des données s’engagent pour une IA innovante et protectrice de la vie privée

Lors du Sommet pour l’action sur l’IA à Paris (6-11 février 2025), les autorités de protection des données australienne, coréenne, irlandaise, française et du Royaume-Uni ont signé une déclaration…
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11 février 2025

Gouvernance des données et IA : cinq autorités de protection des données s’engagent pour une IA innovante et protectrice de ...

Lors du Sommet pour l’action sur l’IA à Paris (6-11 février 2025), les autorités de protection des données australienne, coréenne, irlandaise, française et du Royaume-Uni ont signé une déclaration…
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11 février 2025

Launch of 9th edition of CNIL-Inria Privacy Award

The ninth edition of the CNIL-Inria Privacy Award starts on January 16, 2025. It will reward a scientific paper on privacy and personal data protection published between January 2022 and 2025…
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16 janvier 2025

Launch of 9th edition of CNIL-Inria Privacy Award

The ninth edition of the CNIL-Inria Privacy Award starts on January 16, 2025. It will reward a scientific paper on privacy and personal data protection published between January 2022 and 2025…
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16 janvier 2025

Lancement de la 9e édition du Prix CNIL-Inria de la protection de la vie privée

La neuvième édition du Prix CNIL-Inria de la vie privée débute le 16 janvier 2025. Elle récompensera un article scientifique sur la vie privée et la protection des données personnelles publié entre…
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16 janvier 2025

Lancement de la 9e édition du Prix CNIL-Inria de la protection de la vie privée

La neuvième édition du Prix CNIL-Inria de la vie privée débute le 16 janvier 2025. Elle récompensera un article scientifique sur la vie privée et la protection des données personnelles publié entre…
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16 janvier 2025

Les autorités de protection des données du G7 affirment leur rôle dans la gouvernance de l’IA

Sous la présidence de l’autorité italienne, les autorités de protection des données du G7 se sont réunies du 7 au 11 octobre 2024 à Rome. À cette occasion, elles ont notamment adopté une position…
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18 octobre 2024

Les autorités de protection des données du G7 affirment leur rôle dans la gouvernance de l’IA

Sous la présidence de l’autorité italienne, les autorités de protection des données du G7 se sont réunies du 7 au 11 octobre 2024 à Rome. À cette occasion, elles ont notamment adopté une position…
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18 octobre 2024

Transferts de données hors UE : sanction de 290 millions d’euros à l’encontre d’UBER

Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 290 millions…
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26 août 2024

Transferts de données hors UE : sanction de 290 millions d’euros à l’encontre d’UBER

Le 22 juillet 2024, en coopération avec la CNIL, l’autorité néerlandaise de protection des données a prononcé à l’encontre des sociétés UBER B.V. et UBER TECHNOLOGIES INC. une amende de 290 millions…
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26 août 2024

The Korean Data Protection Authority (PIPC) publishes guidelines for foreign companies

In order to help foreign companies wishing to develop a business in South Korea, the PIPC publishes explanatory guidelines to help them comply with the South Korean personal data protection law.
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24 juillet 2024

The Korean Data Protection Authority (PIPC) publishes guidelines for foreign companies

In order to help foreign companies wishing to develop a business in South Korea, the PIPC publishes explanatory guidelines to help them comply with the South Korean personal data protection law.
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24 juillet 2024

L'autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) publie des lignes directrices pour les entreprises étrangères

Afin d’aider les entreprises étrangères souhaitant développer une activité en Corée du sud, la PIPC publie des lignes directrices pédagogiques pour les aider à se conformer à la loi sud-coréenne de…
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24 juillet 2024

L'autorité de protection des données de Corée du Sud (PIPC) publie des lignes directrices pour les entreprises étrangères

Afin d’aider les entreprises étrangères souhaitant développer une activité en Corée du sud, la PIPC publie des lignes directrices pédagogiques pour les aider à se conformer à la loi sud-coréenne de…
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24 juillet 2024

Design trompeur : les résultats de l’audit du Global Privacy Enforcement Network

26 autorités internationales de protection des données ont mené un audit qui révèle que de très nombreux sites web et applications mobiles utilisent des mécanismes trompeurs pour influencer les choix…
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10 juillet 2024

Design trompeur : les résultats de l’audit du Global Privacy Enforcement Network

26 autorités internationales de protection des données ont mené un audit qui révèle que de très nombreux sites web et applications mobiles utilisent des mécanismes trompeurs pour influencer les choix…
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10 juillet 2024

CPPA Announces Cooperation with French Data Protection Authority (CNIL)

The CPPA and the CNIL jointly signed a declaration of cooperation on June 25th 2024 in Paris. This agreement will allow us to strengthen our understanding of new technologies and to help face…
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25 juin 2024

CPPA Announces Cooperation with French Data Protection Authority (CNIL)

The CPPA and the CNIL jointly signed a declaration of cooperation on June 25th 2024 in Paris. This agreement will allow us to strengthen our understanding of new technologies and to help face…
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25 juin 2024

L'Agence californienne de protection de la vie privée (CPPA) et la CNIL signent une déclaration de coopération

La CPPA et la CNIL ont signé une déclaration de coopération, le 25 juin 2024, à Paris. Les deux autorités associent leurs efforts pour renforcer la protection des données personnelles des citoyens…
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25 juin 2024

L'Agence californienne de protection de la vie privée (CPPA) et la CNIL signent une déclaration de coopération

La CPPA et la CNIL ont signé une déclaration de coopération, le 25 juin 2024, à Paris. Les deux autorités associent leurs efforts pour renforcer la protection des données personnelles des citoyens…
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25 juin 2024

Les actions de la CNIL en Europe et dans le monde

La CNIL participe aux travaux du Comité européen de la protection des données, elle est aussi membre de plusieurs instances européennes et internationales. Elle apporte également sa contribution à de…
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30 avril 2024

Les actions de la CNIL en Europe et dans le monde

La CNIL participe aux travaux du Comité européen de la protection des données, elle est aussi membre de plusieurs instances européennes et internationales. Elle apporte également sa contribution à de…
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30 avril 2024

45e Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (GPA)

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (ou Global Privacy Assembly), qui rassemble les autorités de protection des données de plus de 80 pays, a adopté sept résolutions dont deux…
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13 novembre 2023

45e Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (GPA)

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (ou Global Privacy Assembly), qui rassemble les autorités de protection des données de plus de 80 pays, a adopté sept résolutions dont deux…
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13 novembre 2023

L’autorité de protection des données de Moldavie rencontre la CNIL et la CADA (18 et 19 octobre 2023)

Dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne au titre du programme d’assistance technique et d’échange d'informations (TAIEX), la CNIL et la CADA ont accueilli leur homologue…
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24 octobre 2023

L’autorité de protection des données de Moldavie rencontre la CNIL et la CADA (18 et 19 octobre 2023)

Dans le cadre d’un projet financé par la Commission européenne au titre du programme d’assistance technique et d’échange d'informations (TAIEX), la CNIL et la CADA ont accueilli leur homologue…
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24 octobre 2023

Actualité du CEPD : avis sur le projet de règlement sur l’euro numérique et thème du prochain cadre d’application coordonné

Le CEPD adopte un avis sur le projet de règlement sur l’euro numérique et rappelle les mesures à prendre pour préserver la vie privée des citoyens européens. Les autorités de protection des données…
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19 octobre 2023

Actualité du CEPD : avis sur le projet de règlement sur l’euro numérique et thème du prochain cadre d’application ...

Le CEPD adopte un avis sur le projet de règlement sur l’euro numérique et rappelle les mesures à prendre pour préserver la vie privée des citoyens européens. Les autorités de protection des données…
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19 octobre 2023