Les partenariats internationaux de la CNIL
19 janvier 2026
La CNIL s’est engagée dans une relation de coopération avec la PIPC (autorité sud-coréenne) en 2022, avec la CPPA (autorité californienne) en 2024 et avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en 2025. L’objectif de ces partenariats est de transmettre des bonnes pratiques et d’organiser des travaux communs au bénéfice des citoyens concernés.
Les partenariats avec des autorités étrangères permettent de tisser des liens institutionnels et humains au travers de projets communs, permettant ainsi de renforcer leur compréhension mutuelle des nouvelles technologies et de relever ensemble les défis posés par la protection des données personnelles dans tous les domaines du quotidien des personnes concernées.
Avec la PIPC, l’autorité de protection des données sud-coréenne
La Personal Information Protection Commission (PIPC) est une agence administrative sud-coréenne, instituée en 2011 par l'intégration de fonctions auparavant réparties entre plusieurs agences sud-coréennes.
Autorité indépendante, la PIPC élabore les politiques relatives à la confidentialité des données et supervise l'application de la loi sud-coréenne sur la protection des données (The Personal Information Protection Act - PIPA).
La PIPC est également chargée d’instruire les plaintes, de procéder aux investigations nécessaires pour assurer le respect de la protection des données personnelles, de sensibiliser le public, de promouvoir la protection des données personnelles ou encore de participer aux différents forums internationaux en lien avec la protection des données personnelles.
Avec la CPPA, l’agence californienne de protection de la vie privée
La California Privacy Protection Agency (CPPA) ou Agence de protection de la vie privée de Californie a été créée en 2020. Il s’agit du premier organisme dédié à la protection de la vie privée aux États-Unis.
La CPPA est l'autorité compétente pour mettre en œuvre et faire respecter la loi californienne sur la vie privée des consommateurs de 2018 (California Consumer Privacy Act - CCPA) et la loi californienne sur les droits à la vie privée de 2020 (California Privacy Rights Act - CPRA).
Les responsabilités de l'Agence comprennent notamment l'élaboration de règles contraignantes en matière de protection des données, le contrôle des violations de la législation par les entreprises, la sensibilisation du public, la fourniture de conseils aux consommateurs et aux entreprises, et la coopération avec les autorités compétentes dans d’autres juridictions.
Avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada été créé en 1983 à la suite de l’adoption de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit les pratiques de traitement des renseignements personnels des ministères et organismes fédéraux.
En 2001, le mandat du Commissariat a été élargi pour englober les entreprises et les organisations du secteur privé sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), la loi fédérale sur la protection des données personnelles dans le secteur privé.
