Thématique
Justice
Comment déterminer la notion d'interconnexion ?
Dans la mesure où certaines interconnexions nécessitent une autorisation préalable de la CNIL, il est utile de rappeler les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une interconnexion…
05 avril 2011
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05 avril 2011
CASSIOPEE : Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Oriente Procédure pénale Et Enfants
Le traitement CASSIOPEE, mis en œuvre dans les tribunaux judiciaires, permet l’enregistrement d'informations relatives aux plaintes et dénonciations reçues par les magistrats, dans le cadre de…
10 mars 2011
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