TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires

16 juillet 2018

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales, en remplacement des fichiers STIC et JUDEX, qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

A quoi sert ce fichier ?

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale est un fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales, en remplacement des fichiers STIC et JUDEX, qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).
 

14 777 663
personnes

 enregistrées en qualité de « mises en cause » au 31 décembre 2016.

Qui est le responsable du fichier ?


Quelles informations sont contenues dans ce fichier ?


Quels sont les critères d'inscription ?


Qui consulte ce fichier ?


Combien de temps les informations sont-elles conservées ?


Comment les personnes sont-elles informées ?


Interconnexion


Contrôle


Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ? 

Vous devez adresser une demande à la CNIL en l’accompagnant d’une copie d’un titre d’identité et, si vous pensez être enregistré en qualité de mis en cause, une copie des décisions judiciaires favorables dont vous avez éventuellement bénéficié (jugement d’acquittement ou de de relaxe, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite).

Un membre de la Commission, magistrat ou ancien magistrat, est désigné pour procéder aux investigations nécessaires. Cette vérification ne se limite pas à une simple consultation des inscriptions figurant dans ce fichier mais à un contrôle de leur bien fondé et de leur exactitude qui peut conduire à la rectification ou à l’effacement des données.

Pour ce faire, les services de police et de gendarmerie doivent, avant l’intervention du magistrat de la CNIL, centraliser les procédures établies et consulter les procureurs de la République afin d’obtenir des indications sur les suites judiciaires intervenues (condamnation, relaxe, classement sans suite....) et leur accord pour que les données vous soient communiquées. Dès que le magistrat de la CNIL a pu procéder à l’examen de l’ensemble de ces éléments, un courrier vous est envoyé pour vous informer du résultat de ses vérifications.

Le délai moyen de traitement des demandes est de 6 mois.

Par ailleurs, les personnes enregistrées en qualité de mise en cause peuvent adresser, conformément aux articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale, des requêtes soit directement au procureur de la République territorialement compétent, sous le contrôle duquel le traitement est mis en œuvre, soit au magistrat référent en charge de ce fichier pour que les données soient rectifiées, effacées ou fassent l’objet d’une mention qui a pour effet de les rendre inaccessibles dans le cadre de la consultation de TAJ à des fins d’enquêtes administratives.

Les demandes doivent leur être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le procureur de la République ou le magistrat référent n’ordonne par l’effacement ou la rectification, l’intéressé peut saisir respectivement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus.

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