TAJ : Traitement d’Antécédents Judiciaires

17 février 2015

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) est un fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales, en remplacement des fichiers STIC et JUDEX, qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

A quoi sert ce fichier ?

Le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ), en application des articles 230-6 à 230-11 du Code de procédure pénale est un fichier d’antécédents commun à la police et à la gendarmerie nationales, en remplacement des fichiers STIC et JUDEX, qui ont été définitivement supprimés. Il est utilisé dans le cadre des enquêtes judiciaires (recherche des auteurs d’infractions) et d’enquêtes administratives (comme les enquêtes préalables à certains emplois publics ou sensibles).

Les contrôles du STIC réalisés par la CNIL en 2007 et 2008, puis en 2012 et 2013, ont permis de révéler plusieurs types de dysfonctionnement (erreurs de saisie, utilisation du profil de consultation judiciaire lors des enquêtes administratives,  réelles carences en matière de mise à jour du fichier, etc.). Dès lors que le projet d’interconnexion avec CASSIOPEE (ministère de la justice) sera achevée, TAJ devrait être l’une des solutions à ces dysfonctionnements notamment en ce qu’il permettra une mise à jour automatisée des données en fonction des suites judiciaires (et notamment de rendre inaccessibles des données en cas de classement sans suite lors d’enquêtes administratives, conformément aux dispositions en vigueur). Cependant aucune solution opérationnelle n’a été formellement mise en œuvre par le ministère de l’intérieur pour la mise à jour des données provenant des fichiers STIC et  JUDEX et pour lesquelles un taux élevé d’erreurs et d’inexactitudes a été constaté à plusieurs reprises par la CNIL.   Il présente en outre des évolutions par rapport aux fichiers qu’il remplace (plus de catégories de personnes concernées ; nouvelles fonctionnalités, comme des outils d’analyse et de rapprochement des données permettant de faire des recherches d’éléments communs dans des procédures différentes ou reconnaissance faciale à partir de la photographie des personnes).

Chiffres clés 

On estime à 9.500.000 le nombre de personnes présentes dans TAJ en qualité de « mises en cause ».

Qui est le responsable du fichier ?

Ministère de l’intérieur (DGPN et DGGN)

Informations contenues dans ce fichier 

TAJ remplace les fichiers STIC, de la police nationale et JUDEX, de la gendarmerie nationale. Les données sont recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire. Les catégories de données à caractère personnel suivantes peuvent être enregistrées : - Sur les mis en cause, personnes à l’encontre desquelles sont réunis, lors de l’enquête préliminaire, de l‘enquête de flagrance ou sur commission rogatoire, des indices graves ou concordant rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission d’un crime, délit ou contraventions de cinquième classe :

  • identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresse,
  • date et lieu de naissance,
  • profession, 
  • état de la personne,
  • signalement,
  • photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale,
  • pour les personnes morales : raison sociale, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, IRCS, SIREN, SIRET, lieu du siège social, secteur d’activité, adresses

- Sur les victimes de ces infractions :

  • identité, situation familiale, nationalité, adresse,
  • date et leur de naissance,
  • profession,
  • état de la personne,
  • pour les personnes morales : raison sociale, enseigne commerciale, sigle, forme juridique, IRCS, lieu du siège social, secteur d’activité, adresses

- Sur les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale :

  • identité, situation familiale, nationalité, adresse,
  • date et lieu de naissance,
  • profession,
  • état de la personne,
  • signalement (personnes disparues et corps non identifiés),
  • photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale,
  • photographie (personnes disparues et corps non identifiés).

Des données à caractère non personnel sont également enregistrées : faits, objets de l’enquête, lieux, dates de l’infraction, modes opératoires, données et images relatives aux objets Par dérogation au I de l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies par le décret, la collecte, la conservation et le traitement de données dites sensibles peuvent avoir lieu :

  • données résultant de la nature ou des circonstances de l’infraction,
  • données se rapportant à des signes physiques particuliers, objets et permanent, en tant qu’éléments de signalement de la personne.

Critères d'inscription

Les personnes concernées par les données collectées sont les mis en cause pour certains types d’infraction, les victimes et les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale.

Qui peut procéder à cette inscription ? 

Les personnes ayant accès à TAJ sont :

  • les agents et militaires de la police et gendarmerie nationales exerçant des missions de police judiciaire individuellement désignés ;
  • les douanes judiciaires,
  • les magistrats du parquet,
  • les agents des services judiciaires, habilités par le Procureur de la République.

Combien de temps les informations sont-elles conservées ? 

Les données concernant les personnes mises en cause sont conservées 20 ans.
Par dérogation, elles sont conservées :

  • 5 ans (certains délits et contraventions),
  • 40 ans pour certaines infractions (crimes et certains délits),

Les données concernant les personnes mineures mises en cause sont conservées 5 ans.
Par dérogation, elles sont conservées :

  • 10 ans (certains délits),
  • 20 ans (crimes et certains délits).

Les données concernant les victimes sont conservées au maximum 15 ans.

Les données concernant les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition au sens de l’article 74 et 74-1 du code de procédure pénale sont conservées jusqu’à ce que l’enquête a permis de retrouver la personne disparue ou d’écarter toute suspicion de crime ou délit.

Qui consulte ce fichier ?

Les personnes qui procèdent à une inscription ont accès à TAJ
Sont également destinataires des données :

 

 

  • les agents de l’Etat investis d’attributions de police judiciaire,
  • les magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis,
  • les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans le cadre de l’article 24 de la loi du 18 mars 2003.

Dans le cadre d’enquêtes administratives (cf. décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005) :

  • en cas de recrutement pour des fonctions mentionnées à l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure,
  • en cas de demande d’acquisition de la nationalité française,
  • les agents spécifiquement habilités réalisant une mission de police administrative.

Comment les personnes sont-elles informées ? 

Le droit d’information ne s’applique pas (article 32-VI).

Le droit d’opposition (article 38) est exclu, à l’exception des victimes dès lors que l’auteur des faits a été condamné définitivement
 

Interconnexion

CASSIOPEE (Chaine Applicative Supportant le Système d’Information Orienté Procédure pénale Et Enfants)
Une interconnexion avec FOVeS (Fichier des Objets Volés et Signalés) est également envisagée.
 

Contrôle

Contrôles effectués par la CNIL en 2007 et 2008 sur le STIC, qui s’étaient conclus le 20 janvier 2009 par la remise au premier ministre d'un rapport contenant plusieurs propositions susceptibles d'améliorer le fonctionnement et la mise à jour de ce fichier. Quatre ans après le premier contrôle du fichier STIC, la CNIL a vérifié une nouvelle fois le fonctionnement des fichiers d'antécédents du ministère de l'intérieur. Ce nouveau contrôle a porté sur le STIC (police nationale), mais aussi sur les fichiers JUDEX (gendarmerie nationale) et TAJ. Les investigations réalisées ont fait apparaître que la situation ne s'est guère améliorée et que la modernisation en cours des applications informatiques des ministères de l'intérieur et de la justice offrira à l'avenir certaines garanties, mais que de sérieux dysfonctionnements persisteront. C'est pourquoi la CNIL a avancé dans son rapport 10 propositions concrètes pour y remédier. Contrôle du magistrat référent

Comment accéder à sa fiche ou faire rectifier des informations ? 

Droit d’accès indirect

Textes des référence

Conseil constitutionnel, décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011

Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Code de procédure pénale, articles 230-6 à 230-11 et articles R. 40.23 à R. 40-34

Décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 relatif au traitement d’antécédents judiciaires

Décret n° 2013-1268 du 27 décembre 2013 

Délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011

Délibération n° 2011-319 du 6 octobre 2011

Délibération n° 2013-273 du 26 septembre 2013 

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