Recommendation 5: Promote parental controls that respect the child's privacy and best interests
Parental controls are a tool for protecting children online. However, the CNIL calls for vigilance when it comes to certain very intrusive features, since using them could cause children to feel like…
09 août 2021
Recommendation 5: Promote parental controls that respect the child's privacy and best interests
Parental controls are a tool for protecting children online. However, the CNIL calls for vigilance when it comes to certain very intrusive features, since using them could cause children to feel like…
09 août 2021
La CNIL rend son avis sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, la CNIL rend son avis sur plusieurs décrets d’application concernant le passe sanitaire, le fichier recensant les…
09 août 2021
La CNIL rend son avis sur les évolutions apportées par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire
Suite à la publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire, la CNIL rend son avis sur plusieurs décrets d’application concernant le passe sanitaire, le fichier recensant les…
09 août 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 6 août 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le vendredi 6 août 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
06 août 2021
Ordre du jour de la séance plénière du 6 août 2021
La Commission nationale de l'informatique et des libertés s’est réunie le vendredi 6 août 2021 à 9 h 30 avec l’ordre du jour suivant :
06 août 2021
La CNIL publie sa charte de déontologie
La CNIL a adopté, le 17 juin 2021, une nouvelle charte de déontologie applicable à ses membres et agents. Elle rappelle les principes et obligations déontologiques qui découlent des dispositions…
03 août 2021
La CNIL publie sa charte de déontologie
La CNIL a adopté, le 17 juin 2021, une nouvelle charte de déontologie applicable à ses membres et agents. Elle rappelle les principes et obligations déontologiques qui découlent des dispositions…
03 août 2021
Charte de déontologie
Règles déontologiques applicables aux membres et agents de la CNIL.
Version consolidée au 14/01/2026
29 juillet 2021
Charte de déontologie
Règles déontologiques applicables aux membres et agents de la CNIL.
Version consolidée au 14/01/2026
29 juillet 2021
Cookies equally easily accepted or refused: the CNIL sends a second series of orders to comply
After the twenty orders sent in May 2021 calling for the recipients to bring themselves into compliance with the law, the CNIL chair gave formal notice to forty other organisations that still do not…
23 juillet 2021
Cookies equally easily accepted or refused: the CNIL sends a second series of orders to comply
After the twenty orders sent in May 2021 calling for the recipients to bring themselves into compliance with the law, the CNIL chair gave formal notice to forty other organisations that still do not…
23 juillet 2021