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CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions

Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle  Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle  Article 79 -…
  • #Particulier
  • #Professionnel
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All you should know about privacy seals

Frenquently asked questions about our standard 
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La CNIL en Chiffres

L'activité de la CNIL en 2015 en une infographie
  • #Particulier
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RGPD : en pratique

Vous communiquez en ligne ? Vous gérez des données clients ou de prospects ? Vous conservez des données concernant vos collaborateurs ? Concrètement, comment faire ?
  • #Professionnel
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  • #TPE-PME

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