Exemple d’information en cas de géolocalisation des véhicules des salariés
Cas pratique : la société ABCD est une entreprise d’ambulance, qui emploie neuf ambulanciers. Le prix du transport par ambulance peut être calculé au tarif kilométrique et la société ABCD décide…
Exemple d’information en cas de géolocalisation des véhicules des salariés
Cas pratique : la société ABCD est une entreprise d’ambulance, qui emploie neuf ambulanciers. Le prix du transport par ambulance peut être calculé au tarif kilométrique et la société ABCD décide…
La procédure de mise en demeure
Une mise en demeure est une procédure qui intervient après une plainte ou un contrôle et ne constitue pas une sanction.
La procédure de mise en demeure
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La collecte des informations personnelles dans le secteur du sport amateur (hors contrat)
L’organisation de l’activité sportive nécessite la collecte par la structure sportive d’informations personnelles (nom, prénoms, coordonnées, photographies ou certificats médicaux) sur les dirigeants…
La collecte des informations personnelles dans le secteur du sport amateur (hors contrat)
L’organisation de l’activité sportive nécessite la collecte par la structure sportive d’informations personnelles (nom, prénoms, coordonnées, photographies ou certificats médicaux) sur les dirigeants…
Personal Data : definition
According to the law, personal data means any information relating to an identified or identifiable individual; an identifiable person is one who can be identified, directly or indirectly, in…
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