Sanction
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 19 décembre 2022 à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED.
26 mai 2023
Clôture de l’injonction prononcée à l’encontre de MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED
Par décision du 11 mai 2023, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 19 décembre 2022 à l’encontre de la société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED.
26 mai 2023
Health data and use of cookies: DOCTISSIMO fined €380,000
The CNIL fined DOCTISSIMO €380,000 because it failed to comply with obligations under the GDPR, in particular obtaining consent of individuals to the collection and use of their health data, and…
17 mai 2023
Health data and use of cookies: DOCTISSIMO fined €380,000
The CNIL fined DOCTISSIMO €380,000 because it failed to comply with obligations under the GDPR, in particular obtaining consent of individuals to the collection and use of their health data, and…
17 mai 2023
Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la…
17 mai 2023
Données de santé et utilisation des cookies : DOCTISSIMO sanctionné par une amende de 380 000 euros
La CNIL a prononcé une sanction de 380 000 euros à l’encontre de la société DOCTISSIMO pour avoir manqué à des obligations du RGPD, notamment celle de recueillir le consentement des personnes à la…
17 mai 2023
Reconnaissance faciale : la CNIL liquide l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI
Le 13 avril 2023, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI. La société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l…
10 mai 2023
Reconnaissance faciale : la CNIL liquide l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI
Le 13 avril 2023, la CNIL a décidé de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de CLEARVIEW AI. La société devra payer la somme de 5 200 000 euros pour ne pas s’être conformée à l…
10 mai 2023
Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société FREE
Par décision du 20 mars 2023, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 30 novembre 2022 à l’encontre de la société FREE.
18 avril 2023
Clôture de la procédure d’injonction à l’encontre de la société FREE
Par décision du 20 mars 2023, la CNIL a clôturé l’injonction prononcée le 30 novembre 2022 à l’encontre de la société FREE.
18 avril 2023
Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société CITYSCOOT pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
28 mars 2023
Géolocalisation de scooters de location : sanction de 125 000 euros à l’encontre de CITYSCOOT
Le 16 mars 2023, la CNIL a prononcé une sanction de 125 000 euros à l’encontre de la société CITYSCOOT pour avoir notamment porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
28 mars 2023