Sanction
Géolocalisation de véhicules de location : sanction de 175 000 euros à l’encontre d’UBEEQO INTERNATIONAL
La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO INTERNATIONAL, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
21 juillet 2022
Géolocalisation de véhicules de location : sanction de 175 000 euros à l’encontre d’UBEEQO INTERNATIONAL
La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 euros à l’encontre de la société UBEEQO INTERNATIONAL, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les…
21 juillet 2022
Commercial prospecting and personal rights: TOTALENERGIES fined 1 million euros
The CNIL has issued an administrative fine of 1 million euros on TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE, notably for failing to comply with its obligations regarding commercial prospecting and…
30 juin 2022
Commercial prospecting and personal rights: TOTALENERGIES fined 1 million euros
The CNIL has issued an administrative fine of 1 million euros on TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE, notably for failing to comply with its obligations regarding commercial prospecting and…
30 juin 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 1 million d’euros à l’encontre de TOTALENERGIES
La CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection…
30 juin 2022
Prospection commerciale et droits des personnes : sanction de 1 million d’euros à l’encontre de TOTALENERGIES
La CNIL a prononcé une sanction de 1 million d’euros à l’encontre de la société TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE, notamment pour ne pas avoir respecté les obligations en matière de prospection…
30 juin 2022
Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Amazon
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en 2020. La société déposait des cookies sur les…
28 juin 2022
Cookies : le Conseil d’État valide la sanction de 2020 prononcée par la CNIL contre Amazon
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé la sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à l’encontre d’Amazon en 2020. La société déposait des cookies sur les…
28 juin 2022
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme…
12 avril 2022
Réforme des procédures correctrices de la CNIL : vers une action répressive simplifiée
Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme…
12 avril 2022
L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 millions d’euros
Le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de sept cent…
03 août 2021
L’autorité luxembourgeoise de protection des données a prononcé à l’encontre d’Amazon Europe Core une amende de 746 ...
Le 16 juillet 2021, la Commission Nationale pour la Protection des Données luxembourgeoise, CNPD, a prononcé à l’encontre de la société Amazon Europe Core une amende d’un montant de sept cent…
03 août 2021