CEPD


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Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation

Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts…
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10 juillet 2023

Transferts de données vers les États-Unis : la Commission européenne adopte une nouvelle décision d’adéquation

Par une décision du 10 juillet, la Commission européenne constate que les États-Unis assurent un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui de l’Union européenne. Les transferts…
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10 juillet 2023

EDPB adopts final version of Guidelines on the calculation of administrative fines following public consultation

During its latest plenary, the EDPB adopted a final version of the Guidelines on the calculation of administrative fines following public ...
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12 juin 2023

EDPB adopts final version of Guidelines on the calculation of administrative fines following public consultation

During its latest plenary, the EDPB adopted a final version of the Guidelines on the calculation of administrative fines following public ...
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12 juin 2023

Droit d’accès, guichet unique, violation de données : le CEPD publie de nouvelles lignes directrices

Le 28 mars 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a mis à jour ses lignes directrices sur l'identification de l'autorité chef de file et celles sur la notification des…
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24 avril 2023

Droit d’accès, guichet unique, violation de données : le CEPD publie de nouvelles lignes directrices

Le 28 mars 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a mis à jour ses lignes directrices sur l'identification de l'autorité chef de file et celles sur la notification des…
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24 avril 2023

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : la CNIL et ses homologues s’adressent aux législateurs européens

Le 28 mars 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a écrit aux législateurs européens concernant la proposition de règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux…
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24 avril 2023

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : la CNIL et ses homologues s’adressent aux législateurs européens

Le 28 mars 2023, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a écrit aux législateurs européens concernant la proposition de règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux…
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24 avril 2023

Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février

Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre le champ d’application du RGPD et les…
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22 mars 2023

Designs trompeurs, certification et transferts : les trois lignes directrices adoptées par le CEPD en février

Le 14 février 2023, le CEPD a adopté trois lignes directrices portant respectivement sur la certification comme outil de transfert, sur l’articulation entre le champ d’application du RGPD et les…
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22 mars 2023

Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne

Le 28 février, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Il relève les améliorations apportées par le…
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21 mars 2023

Transfert de données vers les États-Unis : le CEPD rend son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission ...

Le 28 février, le Comité européen à la protection des données (CEPD) a rendu son avis sur le projet de décision d’adéquation de la Commission européenne. Il relève les améliorations apportées par le…
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21 mars 2023