Étiquette : Projet de loi


6 résultats

Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement : la CNIL publie ses avis

La CNIL s’est prononcée sur les dispositions du projet de loi qui intéressent la protection des ...
12 mai 2021

Publication de l’avis de la CNIL sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République

L’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à ...
11 décembre 2020

Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique : publication de l’avis de la CNIL

La délibération de la CNIL du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la ...
10 décembre 2019

Projet de loi de finances 2020 : publication de l’avis de la CNIL sur l’expérimentation permettant la collecte de données sur les plateformes en ligne

La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur un article du projet de loi de finances pour ...
30 septembre 2019

La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des ...
13 décembre 2017