Étiquette : Projet de loi


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Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique : publication de l’avis de la CNIL

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10 décembre 2019

Projet de loi de finances 2020 : publication de l’avis de la CNIL sur l’expérimentation permettant la collecte de données sur les plateformes en ligne

La CNIL s’est prononcée le 12 septembre 2019 sur un article du projet de loi de finances pour ...
30 septembre 2019

La CNIL publie son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles

La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des ...
13 décembre 2017