Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique : publication de l’avis de la CNIL

10 décembre 2019

La délibération de la CNIL du 12 novembre 2019 portant avis sur un projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique a été publiée le 10 décembre 2019.

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