Publication de l’avis de la CNIL sur le projet de loi confortant le respect des principes de la République

11 décembre 2020

L’article 3 du projet de loi confortant le respect des principes de la République vise à modifier certaines des conditions de mise en œuvre du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). La CNIL, saisie en urgence le 16 novembre 2020, publie son avis rendu le 24 novembre 2020.