Étiquette : Collectivités territoriales


35 résultats

Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes

La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à ...
04 octobre 2022

La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données

Au cœur de la conformité au RGPD, la désignation d’un délégué à la protection des données ...
31 mai 2022

Caméra-piéton et vidéoprotection : la présidente de la CNIL met en demeure une commune

La présidente de la CNIL a mis en demeure une commune de mettre en conformité le dispositif de ...
23 décembre 2021

La publication des documents des collectivités territoriales liés à l’exercice de leur pouvoir décisionnaire

Les documents des collectivités se rapportant à l’exercice de l’autorité publique peuvent ...
05 mai 2021

Verbalisation par lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) : la CNIL met en garde contre les mauvaises pratiques

La CNIL rappelle qu’en l’état actuel de la règlementation, il est interdit pour les communes ...
25 août 2020