Désignation d’un délégué à la protection des données : bilan des mises en demeure prononcées à l’encontre de 22 communes
La présidente de la CNIL a clôturé 18 des 22 mises en demeure prononcées le 25 avril 2022 à l’encontre de communes devant désigner un délégué à la protection des données.
Le RGPD rend obligatoire la désignation d’un délégué à la protection des données dans certains cas, notamment lorsqu’un traitement de données personnelles Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consu...> En savoir plustraitement de données personnelles
Le 25 avril 2022, la présidente de la CNIL a rendu publique des mises en demeure visant 22 communes qui n’avaient pas procédé à la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) Le délégué à la protection des données (DPO) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organism...> En savoir plusdélégué à la protection des données (dpo)
20 communes se sont mises en conformité, à savoir par ordre alphabétique : Achères (78), Auch (32), (Bastia (2B), Beaune (21), Bezons (95), Bruay-la-Buissière (62), Étampes (91), Gagny (93), Le Gosier (971), Le Robert (972), Montmorency (95), Montfermeil (93), Petit Bourg (971), Pierrefitte-sur-Seine (93), Saint-André (974), Saint-Benoît (974), Saint-Dizier (52), Sotteville-lès-Rouen (76), Villeneuve-Saint-Georges (94) et Vitry-sur-Seine (94). Une commune est en cours de désignation d’un DPO et a demandé un délai supplémentaire afin de se mettre en conformité. En revanche, une commune n’a à ce jour ni répondu à la CNIL, ni désigné de DPO via le téléservice mis à disposition sur cnil.fr.
Au vu de ces éléments, la présidente a décidé de clore les mises en demeure prononcées à l’encontre des 20 communes mentionnées ci-dessus. Pour la commune ne s’étant pas conformée à la mise en demeure Une décision de la Présidente de la CNIL qui énumère les manquements reprochés à l’organisme mis en cause ainsi que les mesures qu’il doit prendre, pour se mettre en conformité dans un délai fixé. À ce stade, la procédure de sanction n’est pas encore...> En savoir plus Une injonction sous astreinte est un ordre de se mettre en conformité accompagné d'une somme à payer en cas de non-respect de la décision. La décision qui force le paiement de cette somme s'appelle une liquidation d'astreinte.
Exemple : la CNIL pr...> En savoir plusmise en demeure
injonction sous astreinte
Pour approfondir
- La CNIL met en demeure vingt-deux communes de désigner un délégué à la protection des données
- Le délégué à la protection des données (DPO)
- Désigner un délégué à la protection des données dans une collectivité
- Désigner un délégué à la protection des données (DPO) ou modifier une désignation
- Guide pratique RGPD - Délégué à la protection des données
