Recommandation 5 : promouvoir des outils de contrôle parental respectueux de la vie privée et de l’intérêt de l’enfant

De nombreuses initiatives émergent pour promouvoir le contrôle parental. Elles s’expliquent par la prise de conscience accrue des risques auxquels sont exposés les mineurs en ligne, dans un contexte de lutte contre l’exposition des jeunes à des contenus pornographiques, au cyberharcèlement et à toutes les formes de cyberviolences.

Cette préoccupation n’a fait que se renforcer avec la crise sanitaire, dont les effets ont contribué à augmenter les pratiques numériques des mineurs. Toutefois, la mise en place d’un contrôle parental reste assez minoritaire en France, parce que les parents demeurent peu convaincus de leur efficacité, considèrent que ce type d’outils est trop technique et complexe, voire n’en connaissent pas l’existence.

Les mineurs ne sont pas nécessairement en capacité d’appréhender pleinement les risques qu’ils encourent et de prendre des décisions informées sur Internet. Les parents doivent ainsi pouvoir disposer d’outils efficaces pour les accompagner dans leur vie en ligne.

Toutefois, l’installation de dispositifs de contrôle parental peut impliquer une collecte importante de données personnelles concernant le mineur, qui ne sont pas toujours justifiées ou qui peuvent paraitre excessives (p. ex. géolocalisation en permanence), ce que reflète le tableau-ci-dessus. Par ailleurs certaines fonctionnalités assez intrusives tendent à transformer le contrôle parental en une forme de surveillance qui comporte certains risques :

• Le risque d’altérer la relation de confiance entre les parents et le mineur : ce dernier peut être incité à mettre en place des stratégies de dissimulation pour ne pas partager des informations avec ses parents. 
• Le risque d’entraver le processus d’autonomisation du mineur : l’impression d’être surveillé peut conduire le mineur à s’autocensurer, au risque de limiter sa liberté d’expression, son accès à l’information et le développement de son esprit critique. 
• Le risque d’habituer le mineur à être sous surveillance constante, et ainsi à ne pas lui faire prendre conscience de la valeur individuelle et collective de sa vie privée dans une société démocratique.

Les conseils de la CNIL

Les dispositifs de contrôle parental proposés doivent être conformes aux règles de protection des données, et en particulier respecter :

• un principe de proportionnalité prenant en compte l’intérêt de l’enfant, son âge et son niveau de maturité, en évitant de recourir à des dispositifs intrusifs tels qu’une géolocalisation permanente ;
• un principe de transparence à l’égard de l’enfant en l’informant clairement des modalités du contrôle parental ;
• un principe de sécurité des données du mineur, afin de s’assurer que des tiers n’aient pas accès à des informations sur le mineur (p. ex. coordonnées de géolocalisation du mineur).

La CNIL estime qu’il serait nécessaire d’évaluer, en concertation avec les autres acteurs publics et les opérateurs concernés, dans quelle mesure les dispositifs proposés sur le marché se conforment au RGPD.

Cette évaluation permettrait de proposer aux parents une liste de dispositifs pleinement respectueux de l’intérêt supérieur de l’enfant et de sa vie privée.