La prospection commerciale par courrier électronique, SMS-MMS et automate d’appel

Cas général : la personne doit donner son consentement préalable

La publicité par voie électronique (courrier électronique, SMS-MMS, automate d’appel, etc.) est possible à condition que les personnes aient donné leur consentement avant d’être démarchées.

Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque. Il requiert, pour être valable, une action positive et spécifique de la personne concernée (exemple : une case à cocher dédiée et qui ne soit pas pré-cochée). L'acceptation de conditions générales d'utilisation ne peut pas suffire. L’accord doit être libre et être retiré, à tout moment, par la personne concernée.

Exemple d’information sur un site web :

 J’accepte que mes informations soient utilisées pour de la prospection commerciale par [courrier électronique / SMS-MMS ou automate d’appel]

Les deux exceptions au consentement préalable

• Si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne les produits ou services similaires fournis par la même entreprise.
  
  Comme la CNIL l’a rappelé dans une décision de sanction, cette exception ne peut pas être mobilisée lorsqu’aucune vente ou prestation de service n’a été effectuée, y compris lorsque le client a créé un compte en ligne (par exemple sur un site de commerce en ligne). En effet, la simple création d’un compte ne signifie pas qu’il y aura une commande éventuelle de produits ou de services auprès de la société.
   
• Si la prospection n'est pas de nature commerciale (exemple : caritative).
  
  Dans ces deux cas, la prospection pourrait être fondée sur l’intérêt légitime de l’organisme. La personne doit, au moment de la collecte de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone :
  • être informée que son adresse électronique ou son numéro de téléphone (par SMS-MMS ou automate d’appel) sera utilisé à des fins de prospection « non commerciale » ;
  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite lorsque les données sont collectées, et à tout moment notamment lors de chaque envoi.

Quels sont les droits des personnes et les recours possibles ?

Dans le cadre de la prospection par courriel, SMS ou MMS, les organismes doivent informer les personnes de l’utilisation de leurs données et doivent, dans certains cas, recueillir leur consentement avant toute collecte ou prospection commerciale.

Ils doivent également permettre aux personnes d’accéder à leurs données et de les rectifier si nécessaires. Ils doivent répondre aux demandes d’exercice des droits sous un mois maximum sauf exceptions.

Si un organisme ne respecte pas ces règles, ou si sa réponse à la demande d’exercice des droits dépasse le délai ou n’est pas satisfaisante, il est possible d’adresser une plainte à la CNIL.