Listes

Décision DF-2017-1592 autorisant la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de fourniture de services d'assistance RH, de maintenance et de support technique (demande d’autorisation n°2042204)

Délibération portant avis sur : - un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire RSN) à utiliser le répertoire national d'identification des personnes physiques dans un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la surveillance des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, - un projet d'acte réglementaire portant mise en oeuvre au sein de l'IRSN du traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants de certaines personnes exposées, un projet d'arrêté relatif à la carte de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie.

Décision DR-2010-416 autorisant PREMIER RESEARCH à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude d’observation prospective multinationale pour caractériser et évaluer la charge de l’arthrite goutteuse réfractaire chez des patients pendant un an (Demande d’autorisation n° 910415)

Décision DF-2012-139 autorisant la société SAS STARAFRICA à transférer des données à caractère personnel vers l'Ile Maurice aux fins d'hébergement du site internet pour résoudre aux mieux les problèmes de connexion internet des internautes, (Demande d'autorisation n°1572582)

Délibération n° 2017-274 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la modification du décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel Compte individuel retraite (CIR) et à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat (demande d'avis n° 1222833 V3)