Listes

Décision DF-2016-1152 autorisant la société PEINTURES DE PARIS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de protection des données confidentielles du salarié ou de l'entreprise (demande d’autorisation n°1850009v1)

Décision DR-2010-117 délivrée à la société ABBOTT FRANCE portant autorisation d’un traitement de données ayant pour finalité la description des décisions thérapeutiques des médecins rhumatologues en France en 2009 face à une polyarthrite rhumatoïde corticodépendante recevant un traitement de fond autre qu'une biothérapie (Demande d’autorisation n° 910258)

Décision DF-2013-135 autorisant la société ADI-GARDINER EMEA SAS à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde et le Mexique aux fins de d’hébergement et de centralisation de la base de données relative au recrutement (demande d’autorisation n°1644637)

Décision DF-2017-215 autorisant la société MONDELEZ FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des données relatives à des évaluations préalables à des formations internes (demande d’autorisation n°1966829v0)

Délibération n°2010-148 du 20 mai 2010 autorisant la mise en œuvre par CRAMA ALPES MEDITERRANEE d’un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur la reconnaissance des empreintes digitales et ayant pour finalité le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables des salariés (demande d’autorisation 1428160)