Listes

Délibération n°2010-341 du 9 septembre 2010 portant avis sur un projet d’arrêté et la mise en œuvre par le Ministère du budget et le Ministère de l’économie d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vers la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthopédistes et orthoptistes (CARPIMKO)- (Demande d’avis n°714281-V13)

Décision DF-2017-1324 autorisant la société RIGHT MANAGEMENT à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de consultation et support informatique des données liées à la comptabilité générale de toutes les entités Right Management (demande d’autorisation n°1949869v1)

Décision DF-2012-091 autorisant la société CASTORAMA FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’optimisation du support et de l’exploitation informatique concernant le traitement de contrôle d’accès aux locaux, gestion des horaires et restauration : (Demande d’autorisation n°1540363)

Décision DR-2022-135 autorisant l’INSTITUT GUSTAVE ROUSSY à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur la comparaison des coûts de prise en charge dans les trois ans suivants la randomisation, d’une stratégie par suivi seul à ceux de 30 mCi d’131I chez des pati ents atteints d’un cancer de la thyroïde , nécessitant un accès aux données du SNIIRAM, du PMSI et du CépiDc, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2012 à 2022 . (Demande d’autorisation n° 921307)