Listes

Délibération n°2010-098 du 8 avril 2010 autorisant la mise en œuvre par la société Cofiroute d’un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la constatation et le suivi des infractions au péage

Délibération portant avis sur la mise en oeuvre d'un traitement automatisé du paiement des arrérages des pensions d'invalidité par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Nantes.

Délibération n° 2021-078 du 8 juillet 2021 portant avis sur un projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (demande d’avis n° 21012005)

Délibération relative à la demande d'avis modificative d'EDF-GDF visant à étendre la finalité du traitement OPTIMIA en vue d'utiliser les enveloppes de facturation afin d'adresser aux abonnés des appels à la générosité publique pour le compte de la fondation "Energies pour le monde"

Délibération portant avis sur la demande d'avis n° 250857 présentée par Electricité de France relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives destiné à la diffusion par automates d'appels de messages téléphoniques préenregistrés.

Décision DF-2016-824 autorisant la société CHEMETALL SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en place et de gestion d'un service mondial de logistique pour les entités du groupe, de mise en place et de gestion d'une base commune des services logistiques, de conseil et de support, d’audit, de qualifications, de certifications, de reportings et de statistiques liés à la logistique (demande d’autorisation n°1932469v0)