Listes

Décision DF-2011-100 autorisant la société AREVA à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de saisie et de consultation de la base de données relative à la gestion de recrutement externe et la gestion de la mobilité interne (demande d’autorisation n° 1466143)

Délibération n° 2016-063 du 10 mars 2016 autorisant Eutelsat à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance combinée du réseau veineux des doigts de la main et de l’empreinte digitale ayant pour finalité le contrôle d’accès aux locaux professionnels et aux postes de travail du centre de contrôle des satellites.

Décision DR-2017-138 autorisant l’INSERM-ANRS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant dur l’évaluation de la performance de l’AGC comme marqueur diagnostique et de suivi. (Demande d’autorisation n° 916176)

Décision DF-2015-1076 autorisant la société LATHAM & WATKINS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion des notes de frais professionnels (Demande d’autorisation n°1244969v1)