Listes

Décision DF-2017-1519 autorisant la société ALC à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion de la messagerie professionnelle (demande d’autorisation n°1981674v0)

Décision DE-2017-094 autorisant l’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité accès et analyse des données PMSI détenue par L'ATIH. (

Décision DF-2013-687 autorisant la Société Blizzard Entertainment SAS à transférer des données à caractère personnel vers la Corée du Sud, Taiwan, Singapour et la Chine aux fins d'assistance à la clientèle (Demande d'autorisation n°1672166)

Décision DF-2013-836 autorisant la SOCIETE ROHM AND HAAS EUROPE SERVICES APS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de saisie et de sauvegarde des données (back up). (Demande d’autorisation n°1685366)

Délibération n°2009-439 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, les caisses régionales, les caisses primaires et les caisses générales de sécurité sociale d’un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le suivi des fraudes et des anomalies

Délibération adressant un avertissement à l’encontre de X