Listes

Décision DF-2012-344 autorisant la société SYNGENTA SEEDS SAS - GARLIN à transférer des données à caractère personnel vers l’Inde aux fins de gestion des performances et des carrières (demande d’autorisation n°1594374)

Décision DF-2016-964 autorisant la société PPG DISTRIBUTION à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de contrôle et de protection des données des salariés et de l’entreprise dont le but est d’empêcher la divulgation ou le vol d’informations confidentielles (demande d’autorisation n°1926359v0)

Délibération n° 2014-394 du 2 octobre 2014 refusant la mise en œuvre par la société FECIT-HOTEL NAPOLEON d'un traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur un dispositif biométrique de reconnaissance du contour de la main et ayant pour finalité la gestion des horaires.

Décision DF-2016-899 autorisant la société EURONEXT TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’envoi de messages aux salariés et aux prestataires en cas d'événements importants (demande d’autorisation n°1394959v1)