Listes

Délibération n° 2017-085 du 23 mars 2017portant renouvellement du label pour une procédure d’audit intitulée Procédure d’audit informatique et Libertés présentée par le groupe LA POSTE

Décision DF-2013-964 autorisant la SOCIETE SYMBOL TECHNOLOGIES SAS à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de gestion d’activités d’e-commerce. (Demande d’autorisation n°1692946)

Délibération n°2010-472 du 16 décembre 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat relatif à la gestion du dossier des agents publics sur support électronique par les autorités administratives et territoriales (avis n°10021681)

Décision DF-2014-172 autorisant la SOCIETE FRANCE LOISIRS à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins de centralisation des appels. (Demande d’autorisation n°1747224)

Délibération n° 2014-291 du 3 juillet 2014 autorisant le Crédit Agricole Nord de France à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la lutte contre la fraude à l’identité dans le cadre des relations avec ses clients.

Décision DR-2015-203 autorisant le RÉSEAU DE PÉRINATALITÉ DE BASSE-NORMANDIE à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité un observatoire régional de la mortalité foeto-infantile (Demande d’autorisation n° 915017)