Listes

Décision DF-2017-1877 autorisant la société MONDELEZ EUROPE SERVICES GMBH SUCCURSALE FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’hébergement et de support informatique des processus de travail des salariés en charge des achats indirects (demande d’autorisation n°2028494v0)

Décision DF-2015-381 autorisant la société GROUPE SANTIANE à transférer des données à caractère personnel vers le Maroc aux fins d’assistance téléphonique et par courriel à la clientèle. (Demande d’autorisation n°1839722)

Décision DF-2017-2721 autorisant la société GEA REFRIGERATION FRANCE SAS à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les sociétés sœurs du groupe aux fins de gestion d’une plateforme d’innovations et d’échanges d’idées entre les salariés (demande d’autorisation n°2096605)

Décision DF-2016-1931 autorisant la société AVIVA VIE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de développement et maintenance informatique de l'outil de gestion de la formation (demande d’autorisation n°1602670v1)

Décision DF-2018-267 autorisant la société GLOBAL BUSINESS TRAVEL FRANCE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins de mise en conformité du système relatif aux ressources humaines avec les exigences légales, les politiques et les procédures des autorités compétentes (demande d’autorisation n°2099814)