Listes

Décision DF-2011-269 refusant la mise en œuvre par la société VIALTIS d’un transfert de données à caractère personnel vers la Turquie aux fins de gestion du portefeuille client (Demande d’autorisation n°1408321)

Décision DR-2021-307 autorisant la société PFIZER SAS à mettre en oeuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur les parcours de soins et les coûts des patients présentant une hémophilie de type A ou B en France, nécessitant un accès aux données du SNIIRAM et du PMSI, composantes du Système national des données de santé (SNDS), pour les années 2017 à 2022. (Demande d’autorisation n° 921404)

Décision DR-2016-405 autorisant le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur l’évaluation de la qualité de vie des enfants adoptés à l’international, intitulée « Quadop » (Demande d’autorisation n° 915466)

Délibération portant autorisation de mise en oeuvre d'un dispositif expérimental baptisé "FAST - Etat civil" entre la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole du département des Deux-Sèvres, d'une part, et les communes de Bressuire, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars, d'autre part.

Délibération n° 2016-311 du 6 octobre 2016 autorisant le Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation d’une étude portant sur les demandes d’euthanasie ou de suicide assisté en Bourgogne-Franche-Comté, intitulée « EPIDESA 2 ».

Délibération n° 2021-135 du 18 novembre 2021 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-10-2 du code de l’éducation (demande d’avis n° 21018705)