Les normes et les dispenses de déclaration


Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.

34 résultats

NS-060 Administrateurs et mandataires judiciaires

Délibération n° 2017-291 du 16 novembre 2017 portant adoption d'une norme relative aux traitements mis en œuvre par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (NS-060)

NS-059 Dépistages organisés des cancers du sein, colorectal et utérin

Délibération n° 2017-215 du 13 juillet 2017 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité le dépistage organisé du cancer du sein, du cancer colorectal et du cancer du col de l'utérus mis en œuvre p

NS-058 Affaires scolaires, périscolaires, extrascolaires et petite enfance

Délibération n° 2015-433 du 10 décembre 2015 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les collectivités territoriales et les personnes morales de droit public et de droit privé gérant un service public aux fins de

NS-057 Ecoute et enregistrement des conversations téléphoniques sur le lieu de travail

Délibération n° 2014-474 du 27 novembre 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics et privés destinés à l’écoute et à l’enregistrement des conversations téléphon ...

NS-056 Fichier clients-prospects des assureurs

Délibération n°2013-213 du 11 juillet 2013 portant création d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion commerciale de clients et de prospects mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, ...

NS-055 Notaires : Conservation des actes authentiques au sein du MICEN

Délibération n° 2014-243 du 12 juin 2014 portant adoption d’une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les notaires aux fins de signature électronique, de dépôt et de conservation des actes authentiques sur support

NS-054 Opticiens lunetiers

Délibération n° 2006-295 du 21 décembre 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les opticiens-lunetiers pour la gestion de leur activité professionnelle.

NS-053 Laboratoires d'analyse médicale

Délibération n°2006-162 du 08 juin 2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les biologistes à des fins de gestion du laboratoire d'analyses de biologie médicale.

NS-052 Pharmacies

Délibération n°2006-161 du 08/06/2006 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les pharmaciens à des fins de gestion de la pharmacie.

NS-051 Géolocalisation des véhicules des employés

Délibération n° 2015-165 du 4 juin 2015 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés (norme simplifiée n° 51)

NS-050 Cabinet médical et paramédical

Délibération n°2005-296 du 22/11/2005 portant adoption d'une norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre par les membres des professions médicales et paramédicales exerçant à titre libéral à des fins de gestion de leur cabin ...

NS-049 Logements vacants

Délibération n°2005-232 du 18/10/2005 portant adoption d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés mis en oeuvre par les collectivités locales et leurs groupements dotés d'une fiscalité propre aux fins de la lutte contre la vacance des logements.

NS-048 Fichiers clients-prospects et vente en ligne

Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects

NS-047 Gestion de la téléphonie sur le lieu de travail

Délibération n°2005-019 du 03/02/2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail et portant abrogation d ...

NS-046 Gestion du personnel

Délibération n°2005-002 du 13/01/2005 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en oeuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels.Modifiée par délibération n°2005-277 du 17 novembre 2005 ...

NS-045 VisuDGFIP : rôles des impôts locaux

Délibération n°2004-083 du 04/11/2004 portant adoption d'une norme simplifiée concernant certains traitements automatisés mis en oeuvre par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à partir des rôles des impôts directs locaux.

NS-043 Gestion de l'Etat civil

Délibération n°2004-067 du 24/06/2004 relative aux traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre par les communes pour la gestion de l'état civil.

NS-042 Badges sur le lieu de travail

Délibération n°02-001 du 8 janvier 2002 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre sur les lieux de travail pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration

NS-041 Instruments financiers

Délibération n°1997-066 du 09/09/1997 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives relatifs aux instruments financiers.

NS-039 Facturation de la téléphonie à la clientèle

Délibération n°94-112 du 20/12/1994 concernant les traitements automatisés d'informations nominatives mis en oeuvre à l'aide d'autocommutateurs téléphoniques desservant des postes téléphoniques mis à la disposition de la clientèle contre facturation.