Les normes et les dispenses de déclaration


Suite à l’entrée en application du RGPD, les dispenses, normes simplifiées, autorisations uniques adoptées par la CNIL n’ont plus de valeur juridique à compter du 25 mai 2018.
Dans l’attente de la production de référentiels RGPD, la CNIL a décidé de les maintenir accessibles afin de permettre aux responsables de traitement d’orienter leurs premières actions de mise en conformité.

46 résultats

AU-034 Gestion du contentieux avec les résidents et co-contractants

Délibération n° 2014-123 du 3 avril 2014 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes de droit public ou de droit privé gérant un patrimoine immobilier à caractère social aux fins de gestion du précontentieux et du cont ...

AU-032 Assureurs : Traitements de données d’infractions

Délibération n° 2014-015 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs aux infractions, condamnations ou mesures de sûretés mis en œuvre par les organismes d’assurance, de capitalisation, de réas ...

AU-031 Assureurs : Consultation du RNIPP et utilisation du NIR

Délibération n° 2014-014 du 23 janvier 2014 portant création d’une autorisation unique concernant les traitements de données à caractère personnel relatifs à la consultation du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) et à l’utilisation du numéro d

AU-030 GROUPAMA : lutte contre le blanchiment

Délibération n°2013-104 du 25 avril 2013 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la société GROUPAMA dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

AU-029 Archives publiques

Délibération n°2012-113 du 12 avril 2012 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel contenues dans des informations publiques aux fins de communication et de publication par les services d’archives publiques

AU-028 Enfance en danger et "Informations préoccupantes"

Délibération n° 2013-372 du 28 novembre 2013 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les conseils généraux à des fins de gestion des informations préoccupantes relatives à l'enfance en danger et de transmission d'informations entre départements au

AU-026 Ethylotests anti-démarrage (EAD)

Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés aux transports de personnes

AU-025 Crédit Agricole : aide à la détection des opérations d'initiés

Délibération n° 2009-641 du 26 novembre 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés mis en œuvre par les établissements du groupe Crédit agricole pour la détection des opérations susceptibles de constituer des opérations d'initiés

AU-024 Crédit Mutuel : lutte contre le blanchiment

Délibération n° 2009-429 du 2 juillet 2009 portant autorisation unique des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les sociétés du Groupe des assurances du Crédit Mutuel dont la finalité est la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrori ...

AU-023 Crédit Agricole : octroi de crédit aux professionnels

Délibération n° 2009-422 du 2 juillet 2009 autorisant la mise en œuvre au sein du groupe Crédit Agricole d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la préqualification et l'aide à la décision en matière d'octroi de crédit aux professionnels. ...

AU-022 Caisse d'épargne : recherche des abus de marché

Délibération n° 2009-359 du 18 juin 2009 portant autorisation unique des traitements automatisés de détection des alertes d'abus de marché mise en œuvre par les organismes du groupe Caisses d'épargne.

AU-021 Crédit Agricole : échanges avec les offices notariaux

Délibération n° 2009-358 du 18 juin 2009 portant autorisation unique de traitement de données à caractère personnel aux fins de dématérialisation des échanges intervenant entre les caisses régionales du Crédit agricole et les offices notariaux dans le domaine du crédit immobilier, d ...

AU-017 Commerce : infractions sur les lieux de ventes

Délibération n° 2011-208 du 7 juillet 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion du pré-contentieux et du contentieux des infractions constatées par les commerçants sur les lieux de vente

AU-016 Police Municipale : missions hors gestion des infractions pénales

Délibération n°2008-304 du 17 juillet 2008 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les communes pour la gestion des missions confiées aux services de police municipale, à l’exception de celles ayant pour objet la recherche et la co ...

AU-015 Applications billettiques des transports publics

Délibération n° 2011-107 du 28 avril 2011 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des applications billettiques par les exploitants et les autorités organisatrices de transport publics ...

AU-014 Impayés par chèque bancaire

Délibération n°2008-097 du 10 avril 2008 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la prévention et à la gestion des impayés par chèque bancaire

AU-013 Traitements de pharmacovigilance

Délibération n° 2014-099 du 20 mars 2014 portant autorisation unique de mise en œuvre par les entreprises ou organismes exploitants de médicaments de traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de données de santé recueillies dans le cadre de la pharmacovigilan ...

AU-012 Infractions dans les transports publics

Délibération n° 2013-275 du 26 septembre 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres

AU-011 Loueurs de véhicules : suivi des personnes à risques

Délibération n° 2006-235 du 9 novembre 2006 portant autorisation unique de mise en oeuvre par les organismes de location de véhicules de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de fichiers de personnes à risques.

AU-010 Recouvrement des contraventions routières

Délibération n° 2017-218 du 13 juillet 2017