La communication politique par téléphone

13 mai 2019

De plus en plus d’opérations de communication politique s’appuient sur l’utilisation du téléphone et de toutes ses fonctionnalités : envoi de SMS ou de MMS, utilisation d’automates d’appel qui permettent de passer de façon automatisée un grand nombre d’appels téléphoniques simultanés afin de délivrer un message préenregistré.

Communication politique téléphone

Si les grands principes qui régissent la protection des données personnelles n’ont pas été modifiés avec l’entrée en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« le RGPD »), celui-ci a tout de même introduit des changements dans le domaine de la communication politique.

Les SMS ou MMS politiques

Lorsqu’un citoyen indique son numéro de téléphone sur un formulaire à destination d’un parti politique ou d’un candidat, la CNIL recommande, en tout état de cause à titre de bonne pratique, de recueillir son consentement à l’utilisation de ce mode de contact dans le cadre d’un démarchage politique. Ce consentement peut se matérialiser par une case à cocher sur le formulaire : « J’accepte de recevoir des informations de la part de [nom du parti ou/et de tel candidat] ».

Un candidat ou un parti politique peut également acheter ou louer une base de données contenant des numéros de téléphone auprès d’une société privée. Le numéro de téléphone d’un électeur peut aussi avoir été transmis à l’occasion d’un parrainage. Dans ces cas de collecte indirecte de coordonnées, les modalités de la collecte initiale (notamment l’information délivrée, le consentement à être prospecté par des « tiers partenaires » et le droit de s’y opposer) ne sont pas nécessairement connues du parti ou du candidat qui les réutilise ni même adaptées à la prospection politique. C’est pourquoi la CNIL recommande qu’un premier message téléphonique soit adressé aux personnes concernées afin de recueillir leur accord à être démarchées spécialement à des fins de communication politique.

En tout état de cause, le citoyen dispose du droit de s’opposer à l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de communication politique, sans avoir à justifier des raisons de sa démarche.

Les automates d’appel

La CNIL recommande, là aussi à titre de bonne pratique, le recueil du consentement préalable des citoyens à être prospectés à des fins politiques et par automate d’appel. Ce consentement devrait également préciser une plage horaire pour recevoir de tels appels, lequel pourrait se matérialiser par la mention suivante : « J’accepte de recevoir par téléphone des informations ou des sollicitations à caractère politique, de [préciser une plage horaire] ». Aucune exception au principe de recueil du consentement préalable des intéressés ne peut être invoquée par les partis politiques, élus ou candidats.

En cas de collecte indirecte de coordonnées via la location d’une base de données par exemple, il conviendrait de recueillir expressément ce consentement avant toute communication politique. La possibilité et les modalités prévues pour s’opposer à la réception de tels messages téléphoniques doivent vous être précisées dès le début du message.

Chaque citoyen dispose également du droit de s’opposer à la prospection politique au moyen d’automates d’appel, sans condition. Cette possibilité ainsi que ses modalités d’exercice doivent être précisées dès le début du message.

Les nouvelles obligations issues du RGPD

Le règlement européen met à la charge des responsables de traitement une obligation de transparence à l’égard des personnes concernées et une obligation d’information renforcée (articles 12 et suivants du RGPD).

Concrètement, cela se traduit pour les candidats et partis politiques par :

  • L’adoption de mesures appropriées pour fournir aux citoyens l’information relative au traitement de leurs données ;
    Ex : en cas d’utilisation d’automates d’appel, les messages préenregistrés doivent également contenir toutes les mentions d’information prévues par le RGPD.
  • La délivrance d’une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ;
  • L’obligation de faciliter l’exercice des droits conférés à la personne concernée par le RGPD ;
    Ex : en cas de prospection par SMS ou MMS, le responsable de traitement doit insérer dans l’envoi un lien de désabonnement ou un dispositif de type « STOP SMS ».
  • Une information plus complète incluant désormais l’origine des données utilisées, la base juridique du traitement, la durée de conservation des données et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL ;
  • Le traitement des demandes d’exercice des droits dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un mois.

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