Fichiers de police, gendarmerie, renseignement
Certains fichiers de police, de gendarmerie ou de renseignement peuvent être consultés dans le cadre d’enquêtes. Vous avez certains droits sur vos données personnelles qui y sont présentes.
Les enquêtes administratives de sécurité
Afin de prévenir la réalisation d’attentats ou d’actes susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’État, certains organismes peuvent conduire des enquêtes administratives de sécurité en consultant plusieurs fichiers.
Les refus d'embauche à un poste d’agent de sécurité à la suite d'une enquête administrative
Vous avez postulé à un poste d’agent de sécurité privée et avez été informé que vous n’êtes pas autorisé à exercer cette profession car vous figurez dans le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Que pouvez-vous faire ?
Demander une vérification sur un fichier de police ou de renseignement
Vous pouvez exercer vos droits sur des fichiers de services de police ou de renseignement. Selon le fichier concerné et l’étendue de votre demande, vous devrez vous adresser au responsable du fichier ou à la CNIL.
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