Les refus d'embauche à un poste d’agent de sécurité à la suite d'une enquête administrative

16 janvier 2023

Vous avez postulé à un poste d’agent de sécurité privée et avez été informé que vous n’êtes pas autorisé à exercer cette profession car vous figurez dans le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ). Que pouvez-vous faire ?

Qu’est-ce que le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) et quelles informations contient-il ?

Commun à la police et à la gendarmerie, le TAJ regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions pénales.

Ce fichier comporte des données issues des comptes-rendus d’enquête établis par les forces de police et de gendarmerie, pour des crimes (par ex. : homicide involontaire), délits (par ex. : dégradations de biens publics ou privés) ou certaines contraventions de 5e classe (par ex. : conduite sous l’empire d’un état alcoolique, détention de stupéfiants).

Le TAJ est totalement différent du casier judiciaire national, qui comprend uniquement les faits ayant fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée par les tribunaux français.

Ainsi, vous pouvez être inscrit dans le fichier TAJ en tant que mis en cause mêmes si :

  • vous avez été condamné mais que le tribunal vous a accordé une dispense d’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
  • vous n’avez pas fait l’objet de poursuites pénales et vous avez bénéficié, par exemple, d’un classement sans suite pour rappel à la loi.

Pour quelles raisons les éléments contenus dans le TAJ peuvent-ils être consultés dans le cadre d’une procédure de recrutement ou d’habilitation prévue par le code de la sécurité intérieure ?

Certains types d’emploi relevant du secteur public (magistrat, policier, gendarme...) et du secteur privé (agent de sécurité privée, personnel dans les aéroports ou dans les centrales nucléaires...) impliquent une enquête administrative pour vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.

Cette enquête peut donner lieu à la consultation de différents fichiers, dont le TAJ.

Exemple : un salarié veut obtenir une carte professionnelle pour occuper un emploi dans le domaine de la sécurité privée. Il doit faire une demande auprès de l’une des commissions interrégionales relevant du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS, établissement public administratif dépendant du ministère de l’Intérieur).

Avant de délivrer la carte professionnelle, cette commission doit s’assurer que la personne n’a pas commis d’actes incompatibles avec la profession. Une enquête administrative est donc diligentée qui va s’appuyer sur une consultation, sous un « profil administratif », de ce fichier. Sous ce « profil administratif », certaines infractions ne sont pas visibles, notamment celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite.

Quels éléments contenus dans le TAJ peuvent être consultés dans le cadre d’une enquête administrative ?

Les éléments enregistrés dans le TAJ qui peuvent être consultés dans le cadre d’une enquête administrative concernent les personnes mises en cause dans une enquête judiciaire. 

Ils proviennent des procédures judiciaires, en cours ou closes, établies par les services de police nationale et les unités de gendarmerie nationale, ou par des agents des douanes habilités à exercer des missions de police judiciaire, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives.

Les données personnelles sont les suivantes :

  • identité, surnom, alias, situation familiale, filiation, nationalité, adresses, adresses de messagerie électronique, numéros de téléphone ;
  • date et lieu de naissance,
  • profession, 
  • état de la personne,
  • signalement,
  • photographie comportant des caractéristiques techniques permettant de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale et autres photographies.

Des données sensibles peuvent également être enregistrées :

  • les données résultant de la nature ou des circonstances de l’infraction,
  • les données se rapportant à des signes physiques particuliers, objets et permanent, en tant qu’éléments de signalement de la personne.

Aucune donnée relative aux victimes ne peut être consultée dans le cadre d’une enquête administrative.

Que faire si ma carte professionnelle m’est refusée en raison d’une inscription dans le TAJ ?

Exercer vos droits

Vous pouvez exercer vos droits (droits d’accès, de rectification et d’effacement) en vous adressant directement au ministère de l’intérieur.

Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 Paris

Ou

delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr

 

Le ministère de l’Intérieur a deux mois pour vous répondre.

Communiquer une décision judiciaire favorable

Si vous avez bénéficié d’une décision judiciaire favorable (relaxe, non-lieu, acquittement, classement sans suite), il est primordial d’en communiquer une copie au ministère de l’Intérieur. En effet, si cette décision est prise en compte dans le TAJ, l’affaire concernée n’apparaîtra plus dans le cadre de l’enquête administrative.

Le ministère de l’Intérieur a 2 mois pour vous répondre à compter de la date de réception de votre demande.

Vous pouvez également vous adresser au Procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour du TAJ (cf. articles L.230-8 et L.230-9 du code de procédure pénale) pour obtenir la rectification ou l’effacement de données.

Dans quelles conditions puis-je être effacé du fichier TAJ ?

Vous pouvez obtenir une mise à jour du fichier TAJ si vous avez bénéficié de suites judiciaires favorables :

  • Vous êtes relaxé ou acquitté : l’infraction pourra être effacée, sauf opposition du procureur de la République. Dans ce cas, une mention de cette décision est portée dans le fichier. L’infraction est alors rendue inaccessible lors de la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives.
  • Vous avez obtenu un non-lieu ou un classement sans suite : l’infraction est rendue inaccessible lors de la consultation du TAJ dans le cadre des enquêtes administratives. L’infraction peut également être effacée si le procureur de la République donne explicitement son accord.

Le procureur de la République peut ordonner l’effacement de toute infraction ayant fait l’objet d’un classement sans suite, quel qu’en soit le motif (rappel à la loi, médiation pénale, préjudice peu important, dédommagement de la victime,…) et, à certaines conditions, pour les infractions pour lesquelles les personnes ont été condamnées mais ont bénéficié d’une dispense de peine ou d’inscription au casier judiciaire

 

En cas d’absence de réponse, de réponse négative ou partielle des informations, vous pouvez vous adresser à la CNIL.

Si dans un délai de deux mois, le ministère de l’Intérieur ne vous répond pas ou vous informe qu’il ne vous communiquera pas les informations qui vous concernent, vous pouvez vous adresser à la CNIL.

Pour cela, envoyez votre demande en ligne à la CNIL.

Ou envoyez un courrier à :

CNIL
Service de l’exercice des droits et des plaintes

3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07

 

Que devez-vous fournir à la CNIL à l’appui de votre demande ?

Impérativement :

  • une copie d’un titre d’identité ;
  • la copie du courrier de réponse du ministère de l’Intérieur ou, à défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois, la copie de la demande que vous lui avez adressée.

Par ailleurs, si vous en disposez, il est primordial de communiquer à la CNIL la copie des décisions judiciaires favorables dont vous auriez pu bénéficier (relaxe, non-lieu, acquittement, classement sans suite).

Que va faire la CNIL ?

Si votre demande est recevable, la CNIL va procéder aux vérifications, qui ne se limitent pas à une simple consultation des inscriptions figurant dans ce fichier mais à un contrôle approfondi du bien-fondé et de l’exactitude de l’enregistrement.

Avant l’intervention de la CNIL, les services de police et de gendarmerie centralisent les procédures établies et consultent les procureurs de la République afin d’obtenir des indications sur les suites judiciaires intervenues (condamnation, relaxe, classement sans suite, etc.) et leur accord pour que les données vous soient communiquées.

Dès que la CNIL a procédé à ces vérifications, elle vous envoie un courrier pour vous en informer.

Quels sont les délais ?

Le délai moyen de traitement est de 6 mois pour les personnes enregistrées dans ce fichier en tant que mises en cause.

Refus de délivrance d’une carte professionnelle CNAPS

Si vous avez fait l’objet d’une décision de refus de délivrance de votre carte professionnelle par le CNAPS ou si vous avez des questions concernant le traitement de votre demande par cet organisme, contactez directement cet établissement public.

La CNIL ne peut pas délivrer des autorisations, agréments ou cartes professionnelles.

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