Données personnelles – Plateforme d’échange sécurisé de documents

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion de la plateforme d'échange sécurisé de documents.

Il permet à la CNIL :

• l'envoi et réception de fichiers ;
• l'intégration des éléments reçus dans les procédures concernées ;
• l'élaboration de statistiques d’utilisation.

Base légale

Article 6 (1) f du règlement général sur la protection des données - RGPD

La mise en œuvre du traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la CNIL (mise à disposition d’un canal sécurisé pour la transmission de fichiers).

Catégories de données traitées

• identité ;
• coordonnées ;
• jeton individuel de connexion (token) ;
• données techniques de connexion et d’utilisation de la plateforme ;
• objet et contenu des fichiers échangés ;
• messages d’accompagnement ;
• statistiques.

Source des données

• membres et personnels de la CNIL ;
• usagers de la CNIL.

Caractère obligatoire du recueil des données

L’utilisation de la plateforme suppose l’authentification de l’agent de la CNIL et le recueil de l’adresse électronique de son interlocuteur externe pour la transmission du jeton de connexion.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne les membres et personnels de la CNIL ainsi que les usagers de la CNIL.

Catégories de destinataires

Sont destinataires des données :

• les personnels de la CNIL concernés par les fichiers échangés ;
• leurs interlocuteurs externes.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les messages et fichiers transmis sont conservés sur la plateforme pour une durée n’excédant pas 30 jours à compter de leur réception. Ils sont également conservés dans les espaces numériques nécessaires à la gestion des procédures concernées, en référence aux durées définies pour chacune de ces procédures.

Les données techniques de connexion et d’utilisation de la plateforme sont conservées dans le respect des durées définies par les fiches relatives aux activités de traitement 7.4 et 8.1 du registre des activités de traitement de la CNIL.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Ce service a fait l’objet d’une homologation de sécurité en date du 15 juillet 2020.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL

• Contacter le DPO par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.