Données personnelles – Gestion des demandes d’approbation d’un code de conduite

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'information relatives aux outils de la conformité.

Il permet à la CNIL :

• La gestion des demandes reçues par voie électronique et par voie postale (réception, orientation, instruction) ;
• Le suivi des actions réalisées sur les dossiers et, le cas échéant, des interactions avec les autorités de contrôle concernées dans le cadre de la coopération européenne ou internationale ;
• La gestion des contacts ;
• L'historisation des demandes et des réponses apportées aux usagers ;
• L'aide au pilotage et le suivi statistique de l’activité des services.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Catégories de données traitées

• identité ;
• coordonnées professionnelles ;
• objet de la demande ;
• date et numéro de la demande ;
• historique des échanges ;
• statistiques.

Source des données

Les données sont transmises par l’usager du site cnil.fr qui adresse une demande d’approbation d’un code de conduite.

Caractère obligatoire du recueil des données

L’identification du demandeur, la description de l’objet de sa demande et, le cas échéant, la fourniture des pièces précisées par la CNIL sont nécessaires au traitement de la demande.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Le traitement de données concerne :

• les usagers de la CNIL (public professionnel) ;
• les membres et personnels de la CNIL ;
• les membres et personnels des autorités de contrôle européennes ou internationales.

Catégories de destinataires

Dans la limite de leurs besoins respectifs, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les usagers à l’origine de la demande ;
• les responsables de traitement, sous-traitants et éventuels tiers concernés par la demande ;
• les membres et personnels de la CNIL responsables du traitement des dossiers ;
• le cas échéant :
  • les membres et personnels des autorités de contrôle concernées ;
  • les juridictions compétentes.
• les prestataires autorisés. 

Transferts des données hors UE

Des transferts hors Union européenne de données relatives à une demande d’approbation d’un code de conduite ne peuvent intervenir que lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion du dossier concerné, ou dans la stricte limite des obligations de coopération internationale applicables.

Les données relatives aux demandes sont conservées dix ans à compter de leur clôture.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’État.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO) de la CNIL

• Contacter le DPO par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.