Données personnelles – Gestion des demandes d’exercice des droits indirect (EDI)

Finalités

Le traitement a pour objet la gestion des demandes d'exercice de droits indirect.

Il permet à la CNIL :

• la gestion des demandes reçues (réception, orientation, instruction) ;
• le suivi des actions réalisées sur les dossiers, dont les interactions avec les responsables de traitements et, le cas échéant, les autorités de contrôle concernées dans le cadre de la coopération européenne ou internationale ;
• la gestion et le suivi du contentieux devant les juridictions administratives, dont la formation spécialisée du Conseil d’Etat ;
• la gestion des contacts ;
• l'historisation des demandes et réponses apportées aux usagers ;
• l'aide au pilotage de l’activité ;
• la gestion des statistiques et des comptes-rendus de l’activité ;
• la mesure de l'utilisation des services proposés et la prise en compte des retours des usagers pour l'amélioration de ces services.

Base légale

Article 6 (1) e du règlement général sur la protection des données - RGPD

Ce traitement de données relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie la CNIL en application de la loi Informatique et Libertés.

Catégories de données traitées

Concernant les usagers du téléservice, et le cas échéant leur représentant :

• identité, coordonnées, objet de la demande, date et numéro de la demande, historique des échanges, données de connexion, retours qualité sur le service proposé, statistiques ;
• le cas échéant (en fonction des éléments transmis par l’intéressé dans sa demande) : vie personnelle, vie professionnelle, données sensibles au sens des articles 9 et 10 du RGPD ;
• le cas échant, éléments relatifs aux vérifications menées les concernant par la CNIL.

Source des données

Les données traitées sont issues :

• des requérants et, le cas échéant, leur représentant ;
• des responsables de traitements ;
• des juridictions administratives nationales ;
• des autorités de contrôle ;
• API publiques (FranceConnect, API Adresse, API Entreprise, API Sirene).

Caractère obligatoire du recueil des données

L’identification du requérant, la description de l’objet de sa demande et la fourniture de certaines pièces justificatives sont nécessaires au traitement de son dossier.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

• Usagers de la CNIL (requérants) et, le cas échéant, leur représentant ;
• Personnels des responsables de traitement concernés ;
• Membres et personnels de la CNIL en charge du dispositif d’exercice des droits indirect ;
• Membres et personnels des juridictions administratives, notamment de la formation spécialisée du Conseil d’Etat en cas de contentieux engagé par la personne concernée ;
• Membres des autorités de contrôle européennes et, le cas échéant, internationales.

Catégories de destinataires

Sous réserve des conditions de communication applicables en ce domaine, sont destinataires de tout ou partie des données :

• les usagers à l’origine de la demande (requérants) et, le cas échéant, leur représentant ;

et dans la limite de leurs attributions respectives :

• les membres et personnels de la CNIL responsables du traitement des dossiers ;
• les personnels des responsables des traitements dans le cadre du processus de vérification au titre de l’exercice des droits indirect ;

le cas échéant :

• les prestataires en charge de la maintenance des solutions informatiques ;
• les membres et personnels des autorités de contrôle concernées ;
• les juridictions compétentes.

Transferts des données hors UE

Des transferts hors Union européenne de données relatives à une demande d’exercice des droits indirect ne peuvent intervenir que lorsqu’ils sont nécessaires à la gestion de la demande de la personne concernée et dans la stricte limite des obligations de coopération internationale applicables.

Les dossiers sont conservés cinq ans à compter de leur clôture.

Les mesures de sécurité sont mises en œuvre conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information (PSSI) de la CNIL, issue de la PSSI de l’Etat.

Exercer ses droits

Le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement.

• Contacter le DPO/DPD par voie électronique

> Contacter le délégué à la protection des données (DPO/DPD) de la CNIL

• Contacter le DPO/DPD par courrier postal

Le délégué à la protection des données
CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07

Réclamation (plainte) auprès de la CNIL

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL.