Comment réutiliser les données diffusées ?

17 octobre 2019

Lorsque des informations sont publiées par des administrations, celles-ci peuvent être réutilisées par toute personne qui le souhaite mais sous certaines conditions fixées par le CRPA et le RGPD.

Les obligations prévues par le CRPA pour la réutilisation

Par principe, les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations peuvent être utilisées par toute personne (physique ou morale, publique ou privée) qui le souhaite, à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Sont donc librement réutilisables :

  • les données figurant dans des documents publiés par l’administration
  • les données figurant dans des documents communiqués par l’administration ou pour lesquels la communication est un droit, sous réserve du respect d’éventuelles obligations d’occultation (voir supra).

La réutilisation des données ne dépend pas du régime juridique sous lequel s’est effectuée leur communication ou la publication (CRPA ou autres obligations légales ou règlementaires).

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Les obligations prévues par le RGPD pour la réutilisation

Pour les documents dont la communication constitue un droit pour toute personne en application du titre Ier du livre III du CRPA ou d'autres dispositions législatives, et les informations qui ont fait l'objet d'une diffusion publique conforme aux prescriptions des articles L. 312-1 à L. 312-1-2, il n’est plus nécessaire de recueillir le consentement des personnes concernées, de procéder à leur anonymisation ou de s’appuyer sur une disposition législative ou règlementaire autorisant expressément la réutilisation.

Cependant, le ré utilisateur de documents contenant de telles données devient à son tour responsable de traitement, la notion de traitement étant entendue au sens large (ainsi la rediffusion de données initialement diffusées en « open data » constitue bien un traitement de données à caractère personnel).

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