Besoin d'aide

Données sur votre santé : mon employeur peut-il les connaître ?

Non.

Votre dossier médical en qualité de salarié, employé, est détenu par les services de la médecine du travail.

Il ne peut être communiqué qu'à un autre médecin, et uniquement si vous en faites la demande.

L'employeur ou le service des ressources humaines n'ont donc pas le droit de posséder des informations médicales sur le personnel, excepté dans le cas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont il serait responsable.

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