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Cession ou échange de fichiers entre organismes commerciaux : est-ce légal ?

Oui, sous certaines conditions.

Par exemple, les règles protectrices des données personnelles n'interdisent pas à une société dont vous êtes client de céder son fichier à une autre société afin qu'elle vous adresse une publicité.

Cependant, la société dont vous êtes client doit, préalablement à cette cession :
Attention : la CNIL n'est pas compétente pour les publicités anonymes (prospectus) distribuées dans votre boîte aux lettres.

Cette réponse vous convient-elle ?


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