Besoin d'aide

Numéro de sécurité sociale (NIR) : dans quels cas les communes et les départements peuvent-ils l'utiliser ?

Les collectivités locales (mairie, conseils départementaux, etc.) peuvent utiliser le numéro de sécurité sociale de leurs administrés dans certains cas :
  • Dans le cadre des missions d'aide sociale prévues par la loi (RSA, aide sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées, etc.).
  • Pour la gestion des aides que ces collectivités peuvent proposer de manière facultative (aide alimentaire du CCAS, par exemple).

A noter :  la CNIL n'est pas favorable à une utilisation systématique du NIR dans les dossiers des bénéficiaires. Ce numéro ne doit donc être demandé que si son enregistrement est pertinent ou justifié par un texte.  

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