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OQTF, IRTF : quand suis-je inscrit dans le fichier Schengen (SIS) ?

  • Je fais l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) : je ne suis pas inscrit dans le fichier Schengen (SIS).

A noter : seules les personnes signalées aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour à la suite d'une décision administrative ou judiciaire sont inscrites dans le SIS (article R231-6 du code de la sécurité intérieure).
 

  • Je fais l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)je suis toujours en France à l'issue du délai fixé par l'OQTF, par exemple - : je suis inscrit dans le fichier Schengen (SIS).
  1. Expiration du délai de l'IRTF
  2. Annulation de l'IRTF par le juge administratif
  3. Abrogation de l'IRTF par le préfet
  • Si je suis toujours inscrit dans le fichier SIS malgré l'expiration du délai, l'annulation ou l'abrogation de l'IRTF, que puis-je faire ?
  1. J'exerce mon droit d'accès, de rectification et d'effacement au fichier SIS en écrivant à Ministère de l'intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08.
  2. Le ministère a 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de la demande.
  3. En cas d'absence de réponse satisfaisante à l'issue de ce délai, je saisis la CNIL en utilisant le service en ligne : Exercer vos droits sur les fichiers de police ou de renseignement

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