Actualité du CEPD : Lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le règlement sur les marchés numériques (DMA) et vérifications coordonnées au niveau européen sur la transparence

Lignes directrices sur l'interaction entre le RGPD et le règlement sur les marchés numériques (DMA)

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de protection des données (CEPD ou European data protection board - EDPB en anglais) a approuvé des lignes directrices sur l'interaction entre le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act ou DMA en anglais) et le RGPD.

Il s’agit des premières lignes directrices conjointes du CEPD et de la Commission européenne.

Elles ont pour objectif de fournir des indications sur l’interprétation et l’application de certaines dispositions du DMA qui concernent ou peuvent impliquer le traitement de données personnelles par des contrôleurs d’accès ou qui font références à des concepts et définitions du RGPD. Elles clarifient la manière dont les contrôleurs d’accès peuvent respecter ses obligations en se conformant à la fois au DMA et au RGPD.

Une consultation publique est ouverte jusqu'au 4 décembre 2025.

Le thème du prochain cadre d’application coordonné (coordinated enforcement framework)

Lors de cette même session, le CEPD s’est prononcé sur le thème du prochain cadre d’application coordonné (Coordinated Enforcement Framework - CEF en anglais) qui portera sur le respect des obligations de transparence et d’information à l’égard des personnes concernées (Articles 12, 13 et 14 du RGPD).

Les autorités de contrôle européennes vont donc, dans les prochains mois, lancer des enquêtes sur ce thème.

Le CEF est une action du CEPD qui vise à harmoniser l’application effective du RGPD et la coordination entre les autorités de contrôle. Il s’agit du sixième CEF.