Règlement sur les marchés numériques (DMA)
Actualité du CEPD : Lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le règlement sur les marchés numériques (DMA) et vérifications coordonnées au niveau européen sur la transparence
Le 7 octobre 2025, le CEPD a adopté ses premières lignes directrices élaborées avec la Commission européenne sur l'interaction entre le RGPD et le DMA, soumises à consultation publique jusqu’au 4…
16 octobre 2025
Actualité du CEPD : Lignes directrices sur l’interaction entre le RGPD et le règlement sur les marchés numériques (DMA) et ...
Le 7 octobre 2025, le CEPD a adopté ses premières lignes directrices élaborées avec la Commission européenne sur l'interaction entre le RGPD et le DMA, soumises à consultation publique jusqu’au 4…
16 octobre 2025